Le projet gouvernemental devant les conseils supérieurs des fonctions publiques. Déclaration des organisations syndicales, modification pour les mères de 3 enfants…

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Déclaration commune des organisations syndicales (….) lors des conseils supérieurs de la FP

Monsieur le Président du Conseil supérieur,

Vous soumettez aujourd’hui à l’avis des organisations syndicales représentatives le projet de loi portant réforme des retraites.

Les organisations (….) tiennent à affirmer leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de le consolider.

L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu et privilégient une approche comptable et une vision à court terme.

Nos organisations développeront dans leurs interventions à venir leur analyse de la réforme mais ensemble, elles déclarent que cette réforme est injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.

Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : en particulier ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Alors que la situation financière actuelle de notre système de retraites est pour l’essentiel due à la crise, la contribution supplémentaire sur les hauts salaires, les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.

Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale à compter du 13 juillet 2010 de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, liée aux 15 ans de service et aux trois enfants , restriction d’accès au minimum garanti.

Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales. Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition.

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social.

Les organisations syndicales (…) affirment que des solutions pérennes et solidaires en matière de retraites sont possibles.

Elles refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités.

Elles n’amenderont pas le texte présenté aujourd’hui et voteront contre le texte.

Retraites des fonctionnaires mères (parents de 3 enfants)

version initiale du projet de loi de l’article 18


version amendée par le gouvernement (présentée au CSFPT du 30 juin)

Suppression des mots « à compter du 13 juillet »

et ajout d’un second alinéa

« Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011 sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011. »