La loi votée reste inacceptable !

Le Parlement vient de se prononcer sur le texte de loi portant réforme des retraites tel qu’issu de la commission paritaire mixte et surtout dicté par l’exécutif.

A la suite d’un débat précipité, au terme d’une procédure accélérée, s’exonérant d’un débat approfondi avec les organisations syndicales et la représentation nationale, le gouvernement confirme sa volonté d’un passage en force, au mépris de l’opposition qui s’exprime fortement dans le pays depuis plusieurs semaines, notamment par des grèves, des blocages et des manifestations massives appuyés par une majorité de la population.

Le projet porte à 62 ans l’âge de la retraite et à 67 ans celui du taux plein ; reconnaissant implicitement finalement l’injustice de cette mesure, le gouvernement a indiqué au Parlement quelques corrections ponctuelles qui laissent le texte inacceptable.

Les jeunes ont d’ailleurs bien compris, eux-aussi, que loin d’assurer l’avenir des retraites ce projet créait un nouvel obstacle à leur insertion professionnelle et visait à convaincre tout un chacun de se tourner vers l’épargne privée. La présence des lycéens et des étudiants dans ce mouvement, conscients qu’ils commenceront à travailler plus tard, renforce la nécessité de prendre en compte la durée des années d’étude et des temps de précarité dans le calcul des annuités.

Ce projet injuste pour tous est particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires : baisse de leur traitement net, attribution du minimum garanti de pension soumise à un plafond de ressources et aux conditions du taux plein, augmentation du nombre des polypensionnés alors que le traitement de l’injustice de leur situation est renvoyé à un rapport ultérieur. Des aménagements à la suppression du droit à pension sans condition d’âge des mères de trois enfants ayant 15 ans de service ont été apportés mais ils ne règlent pas la question au fond. Le texte invite des milliers de femmes fonctionnaires à abandonner leur activité professionnelle d’ici au 30 juin, quand bien même elles désiraient la poursuivre et met en difficulté les secteurs les plus féminisés de la Fonction publique : l’éducation, les services sociaux et de santé.

La suppression de la cessation progressive d’activité (temps partiel amélioré ouvert à 57 ans) par le Sénat, reprise par la commission mixte, illustre le mépris du Parlement pour les conditions de travail en fin de carrière. Ceux qui prétendent allonger la durée du travail choisissent en même temps d’en durcir les conditions ! Ils manifestent ainsi leur refus de prendre en compte la pénibilité du travail dans la Fonction publique.

Alors que la propagande gouvernementale a présenté le projet comme assurant l’avenir du système de retraite par répartition, le comité de pilotage sera invité à formuler des propositions de baisse des pensions au nom d’un équilibre budgétaire déjà plombé par le refus d’augmenter les financements. Il est désormais saisi d’un rapport à élaborer pour le premier semestre 2013 sur la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels. Le COR avait conclu en janvier 2009 qu’une telle réforme relevait en premier lieu d’un choix politique. La FSU conteste la logique même d’un tel système qui opérerait une bascule de régimes de retraite à prestations définies vers un système à cotisations définies. Cette réforme priverait le pays, les salariés, leurs organisations syndicales de tout débat sur les objectifs même des systèmes de retraite, esquivant la nécessité d’en assurer le financement solidaire. Dès lors loin de garantir le niveau des pensions, elle tirerait celui-ci vers une baisse du niveau des pensions.

Il est encore temps pour la majorité d’entendre le rejet de ce projet exprimé par le mouvement social, l’exigence d’une autre réforme juste solidaire et efficace.

La FSU condamne le recours à la répression, aux provocations policières et aux réquisitions portant atteinte au droit de grève. Elle demande au gouvernement de s’expliquer sur les conditions d’emplois des forces de l’ordre, notamment à Lyon sur la place Bellecour le 21 octobre ainsi que sur certains sites des raffineries et dépôts pétroliers.

Le vote de la loi n’arrêtera pas le mouvement profond qui s’est développé dans notre pays, au cours duquel la FSU a appelé à étendre et généraliser grèves et manifestations. La FSU appelle les personnels à participer toujours plus nombreux aux actions unitaires engagées, à celles déterminées localement et aux manifestations du jeudi 28 octobre et du samedi 6 novembre. Elle les appelle à débattre sur les lieux de travail des conditions de poursuite du mouvement en préparant les prochaines échéances de mobilisation nationale.

Paris, le 25 octobre