La HALDE menacée dans son indépendance et son autonomie

La

FSU, membre de la coordination SOS HALDE, pleinement

engagée dans la lutte contre les discriminations, vous

appelle à signer massivement l’appel des membres du

Comité

Consultatif de la HALDE pour en refuser la disparition :

<a
href="http://www.petitionenligne.fr/petition/appel-des-membres-du-comite-consultatif-de-la-halde/278">http://www.petitionenligne.fr/petition/appel-des-membres-du-comite-consultatif-de-la-halde/278

LA HALDE doit rester une autorité administrative <big
style="color: rgb(153, 0, 0);">indépendante

ET AUTONOME

La naissance de

la HALDE est le résultat d’un long processus

politique, réfléchi et nourri par de nombreuses

expériences et de combats portés par des

organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans,

un collectif, composé à la fois de ces

organisations et d’experts s’est

constitué dans l’unique but d’appeler

à la création d’une

« autorité administrative

indépendante », à vocation

généraliste en matière de

discrimination et universelle, prompte à combattre

efficacement les pratiques discriminatoires. Il était grand

temps que la France se dote d’une véritable

politique de lutte contre les discriminations. La mise en place

d’une instance indépendante, autonome,

qu’impose en tout état de cause le droit

communautaire, en constitue le point d’orgue. Avec la loi du

30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage

institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les

Discriminations et pour l’Égalité

(HALDE).

LA HALDE A

FAIT PREUVE DE SON EFFICACITE ET SA LEGITIMITE EST RECONNUE

Celles

et ceux qui œuvraient pour la fin des discriminations et

l’égalité de traitement, quels que

soient le sexe, l’origine, l’âge ou

encore la santé et le handicap… se sont

réjouis de cette création, même si

certains ont émis quelques doutes sur l’aptitude

de la HALDE à agir de façon efficace, compte tenu

en particulier des moyens et des pouvoirs limités qui lui

étaient accordés. Et pourtant, très

vite, la HALDE va réussir à convaincre et

à montrer toute sa détermination dans la lutte

contre les traitements discriminatoires. Certes, on peut lui reprocher

de ne pas toujours traiter assez rapidement les dossiers ou de ne pas

accompagner suffisamment certaines de ses

délibérations. Toutefois, ces critiques sont

liées à ses moyens et pouvoirs et la HALDE a

permis à la France de franchir un cap important :

les discriminations deviennent visibles et le sentiment

communément partagé que

l’impunité règne en la

matière tend à s’estomper. 

La HALDE,

c’est aussi une équipe de professionnels, experts

dans leur champ, relayés sur le terrain par des

correspondants locaux, aussi efficaces qu’ investis dans leur

mission.
Les

délibérations de la HALDE, de grande

qualité sur le plan de la rigueur juridique, lui ont permis

d’asseoir sa légitimité. 

Qui , si ce

n’est la HALDE a su rappeler avec force le droit des

salariées, licenciées en raison de leur

grossesse, à être indemnisées et/ou

réintégrées ? Qui a permis de

mettre fin à l’inégalité

faite aux anciens combattants et fonctionnaires de

l’État français, devenus

étrangers après la décolonisation,

consistant à leur verser une pension nettement

inférieure à celle attribuée aux

ressortissants français ? Qui a jugé

discriminatoire le recours aux tests ADN pour établir les

liens de filiation dans les familles

étrangères ? Qui a rendu visibles les

discriminations à l’égard des gens du

voyage, discriminations encore inscrites dans la loi et les

pratiques ? Qui a mis en évidence les

discriminations liées au handicap et à

l’état de santé ? Les exemples

ne manquent pas pour montrer que la HALDE n’a pas

hésité à rappeler le droit, y compris

lorsque l’autorité discriminante était

l’État. N’est-ce pas

d’ailleurs ce qui lui vaut aujourd’hui

l’annonce de sa disparition ? 

Ce qui a

d’abord fait la HALDE, c’est sa

spécialité, la lutte contre les discriminations

et pour l’égalité. Elle a su se nourrir

de l’expérience acquise par les organisations

syndicales et les associations en charge de telles ou telles

discriminations spécifiques tout en permettant à

ces acteurs de la société civile de renforcer

leur propre action. Cette vaste mission est intimement liée

aux questions de visibilité, d’accès aux droits

et à la justice notamment, pour des catégories de

personnes souvent démunies et peu promptes à

saisir le juge. La HALDE assiste les victimes de discriminations et

peut faire des observations devant les tribunaux, comme l’a

précisé la Cour de cassation.

INDEPENDANCE /

COLLEGIALITE / LIENS AVEC LA SOCIETE CIVILE

Profitant

de l’examen de la loi organique mettant en place un

Défenseur des droits, instauré par le nouvel

article 77-1 de la Constitution, la Commission des lois du

Sénat a introduit, sans concertation, la HALDE dans le

périmètre de compétence de la nouvelle

entité. Cette absorption est présentée

comme une promotion de la lutte contre les discriminations qui

accéderait ainsi au rang constitutionnel. 

Mais plusieurs

éléments de ce projet sont au contraire

alarmants. Le Défenseur des droits déciderait

seul et de manière arbitraire de traiter ou non des

pratiques discriminatoires et des droits à

protéger, le projet ne faisant aucune place effective

à la collégialité. Le

Collège ne serait que consultatif et le Comité

consultatif lui-même qui fait entendre la voix de la

société civile serait purement et simplement

supprimé… Alors que la HALDE doit regarder toutes les

réclamations (en constante augmentation), le

Défenseur des droits serait seul à prioriser tel

ou tel sujet.
D’autres

dispositions du projet posent également problème
: on ignore qui pourra concrètement et selon quelles

modalités, saisir le défenseur des droits ; les

adjoints auront une capacité d’initiative réduite
; si les pouvoirs de la HALDE apparaissent maintenus, les conditions de

son exercice ne sont pas garantis ; le champ d’intervention

est réduit. 

Le risque est de

toute évidence un infléchissement net de la

politique de lutte contre les discriminations. La future institution,

que le législateur s’apprête

à créer sous le nom de

« Défenseur des

droits », ne pourra pas poursuivre le travail de la

HALDE

LES INQUIETUDES DES INSTANCES

INTERNATIONALES

Le

Comité pour l’élimination de la

discrimination raciale de l’ONU (CERD), le 27 Août

2010, a rendu ses observations à la suite du rapport

périodique présenté par la France.

« Il prend note du projet de loi sur le

Défenseur des droits, mais il se préoccupe de la

multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution et

craint que le mandat de lutte contre les discriminations y compris la

discrimination raciale, actuellement dévolue à la

HALDE ne soit plus que l’un des

éléments du mandat du Défenseur des

droits. Conformément à sa recommandation sur le

plan national de lutte contre la discrimination raciale, le

Comité tout en souhaitant une plus grande coordination entre

les mécanismes étatiques pour traiter les

problématiques liées à la

discrimination raciale, recommande de maintenir une institution

indépendante distincte ayant pour mandat la lutte contre les

discriminations y compris la discrimination raciale. A cet

égard, le Comité souligne l’importance

du rôle de la HALDE dans la lutte contre les discriminations,

notamment la discrimination raciale ». 

De son

côté, la Commission européenne contre

le racisme et l’intolérance (ECRI), dans son

rapport adopté le 29 avril 2010,

soulignait : « qu’il est

important de veiller à ce que dans le cadre de la mise en

place de cette nouvelle institution (le Défenseur des

droits), la protection des droits assurée actuellement par

les autorités existantes ne soit pas affaiblie, surtout

concernant la lutte contre les discriminations, actuellement

menée par la HALDE, y compris la discrimination raciale qui

demande une certaine spécialisation . Compte tenu

du rôle clé que la Haute autorité de

lutte contre les discriminations et pour

l’égalité (HALDE) joue dans la lutte

contre la discrimination raciale, l’ECRI recommande aux

autorités françaises de continuer de soutenir

cette institution. Il convient de veiller tout

particulièrement à ce que cette institution soit

régulièrement consultée et que se

développe une véritable coopération

avec les autorités en prenant notamment en compte ses avis

et recommandations dans les domaines d’expertise qui sont les

siens ». 

UN PROJET SANS REELLE

JUSTIFICATION

Pourquoi

faudrait-il perdre les acquis indéniables de la HALDE,

acquis reconnus par tous, y compris au-delà de nos

frontières au profit d’une instance le

« Défenseur des

droits » qui cumulerait plusieurs fonctions et

aurait à connaître entre 50 000 et 100 000

affaires par an ? 

La principale

raison invoquée pour confier au

« défenseur des

droits » les missions de la HALDE serait d’ordre

économique. Une institution unique coûterait moins

cher que plusieurs instances (à savoir la HALDE, la

Commission de déontologie de la

sécurité, le Médiateur de la

République et le Défenseur des enfants). Outre

que l’argument économique doit parfois s’effacer devant des

choix politiques, il n’est pas certain que le dispositif soit plus

économique (mise en place d’une nouvelle instance, nouvelles

campagnes publicitaires, reprise des personnels…). A moins

qu’effectivement on ne veuille réduire

considérablement les dépenses… 

Il faut que la

HALDE reste une autorité indépendante. Nous

appelons l’Assemblée nationale à bien

réfléchir aux enjeux. 

Celles et ceux

qui ont jadis appelé à la mise en place d’une

autorité indépendante de lutte contre les

discriminations et tous les autres, qui sont convaincus par la justesse

de cette cause, demandent aux parlementaires de défendre

l’autonomie de la HALDE et l’exercice indépendant

de ses missions.

Les

membres du Comité consultatif de la HALDE : 

Mouloud AOUNIT –

Co-Président du MRAP 

Arnaud de BROCA

Secrétaire général de la FNATH,

association des accidentés de la vie 

Marie-Line

BRUGIDOU – Syndicat CFE – CGC 

Carole DA SILVA –

Fondatrice de l’AFIP 

Anne DEBET –

Professeur de droit à l’Université

ParisXII Creteil Ancien membre de la CNIL 

Docteur Laurent

EL GHOZI – Président de la FNASAT-Gens du Voyage, 

Nathalie FERRE –

Enseignante chercheuse Université Paris XIII – Ancienne

présidente du GISTI 

Sabrina GOLDMAN –

Déléguée exécutive de la

LICRA
Régis

de GOUTTES – Magistrat Membre de la CNCDH 

Sabrina GOLDMAN –

Déléguée exécutive de la

LICRA
Khalid HAMDANI –

Directeur de l’Institut Ethique Diversité 

Marie-Thérèse

LANQUETIN – Juriste, Chercheure Université Paris Ouest

Nanterre La Défense 

Jacqueline LAUFER

– sociologue , Professeur émérite

à HEC
Soumia MALINBAUM

Présidente de l’Association Française

des Managers de la Diversité 

Michel MINE –

Professeur de droit du travail au CNAM 

Catherine TEULE –

Membre du comité central de la LDH –

Vice-présidente de l’Association

européenne de défense des droits de

l’homme ; 

Samuel THOMAS –

Vice président de SOS Racisme – Président de la

Fédération nationale des Maisons des

Pôtes.
Catherine TRIPON

Porte Parole de l’AUTRE CERCLE

</html