110 personnes réunies et une grande colère partagée par tous et toutes.
Ci dessous vous trouverez le compte rendu de la réunion, les actions décidées, la situation des contrats aidés dans le département, les nouvelles modalités d’indemnisation du chômage, un modèle de courrier pour le renouvellement des contrats (CAV ou CAE) pour les personnes de plus de 50 ans ou salariés sous statut MDPH…
N’hésitez pas à envoyer cet article à tous les EVS / AVS que vous connaissez.
En pièce jointe,
les textes sur les contrats aidés dans le nouveau code du travail
la demande d’audience auprès de l’IA
le modèle pour renouvellement des CAV et CAE (plus de 50 ans et salarié-e-s sous statut MDPH
Rappel :
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A l’adresse des personnels A.V.S – E.V.S
Compte –rendu de la réunion d’information syndicale du jeudi 30 avril 2009
Cette réunion visait essentiellement à faire le point sur la situation des personnes dont le contrat s’achèvera le 30 juin prochain. 95 % des 105 présents étaient concernés par cette échéance.
Au moment où débutait la réunion, les services de l’I.A. déclaraient ne pas être en mesure d’établir le nombre précis de personnes concernées. On peut cependant l’estimer entre 250 et 300 sur environ 550 EVS – AVS actuellement employés dans la Sarthe (cf tableau en annexe).
Cette situation est d’autant plus préoccupante que mardi dernier les directeurs d’école découvraient un courrier électronique des services de l’Inspection d’académique qui, dans le cadre d’un recensement de préparation de la rentrée 2009 les invitait, au mépris de toute légalité, à ne pas prendre en compte les personnes dont la durée d’activité étaient comprise entre 22 et 36 mois.
Cela signifie donc implicitement que l’on bafoue par avance les contrats CAV qui sont d’une durée minimum de 24 mois. A fortiori, c’est la possibilité d’une prolongation à 36 mois qui semble ainsi écartée dès aujourd’hui.
Il apparaît que tout est prévu pour restreindre au maximum les renouvellements : alors que les personnes en CAV de plus de 50 ans (tout comme les personnes porteuses d’un handicap) peuvent prétendre à un prolongement des contrats à titre dérogatoire, cette clause est restreinte uniquement aux personnes ayant eu 50 ans à la date de la signature du contrat.
En outre, afin de remplacer les contrats d’AVS, un projet de nouveau contrat aidé se profile. Il serait sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et serait susceptible d’intégrer les ex AVS i et co. Il serait expérimenté dès la rentrée prochaine dans quatre ou cinq départements. La perspective d’une création d’emplois durables correspondant aux missions durables exercées par ces personnels expérimentés recule donc d’autant. Le recul se manifeste également par le fait que le recrutement ne serait plus du ressort de l’Education nationale mais de celui des associations de personnes handicapées. C’est un retour de près de 10 ans en arrière et cela s’inscrit dans les orientations politiques actuelles de refus de créer des emplois publics, quels qu’ils soient !
Au hasard des informations glanées par les personnels, il semble que pour l’an prochain, la présence d’un seul AVS-i soit envisagée pour intervenir sur deux classes spécialisées (CLIS ou UPI).
Dans ce contexte une réaction vive est plus que jamais nécessaire pour que les collègues ayant acquis de précieuses compétences ne rejoignent pas le flot montant du chômage.
Une solution transitoire est possible juridiquement : le CDI. Transitoire, car nous savons qu’un CDI peut être rompu par un licenciement à tout moment (mais avec préavis et indemnité). Nos revendications doivent porter au final, sur la création de métiers avec le statut fonction publique, avec une formation.
Le bilan des réunions organisées par pôle emploi ne peut que renforcer nos revendications. Pour les personnes arrivant en fin de contrat, pôle emploi n’a rien à proposer (Est-ce surprenant ?)! Ce sont uniquement des réunions collectives, aucune prise en compte du travail des dernières années, des situations et des besoins individuels.
Inacceptable aussi, les réflexions désagréables entendues tant du côté de l’IA que de pôle emploi adressées à des personnes travaillant depuis 7 ou 11 ans comme AVS, « que faites-vous encore là ? Vous deviez utiliser toutes ces années pour chercher un autre emploi. Vous savez qu’il n’y a aucun avenir dans le travail (aide à l’intégration) que vous faites. Si vous vous retrouvez sans rien, c’est aussi de votre responsabilité. »
Propositions d’actions
– rappel de l’existant : pétition et motion à adopter en Conseil d’école et Conseil d’administration du second degré
– signature de « faux » CDI entre les établissements et les intéressés puis communication avec les médias et les élus sur le thème « il ne manque plus que la signature de l’Etat ».
– présence visible dans le cortège du 1er mai (une lettre par personne pour former « non au chômage »)
– un rassemblement (MDPH ou Pôle emploi) en après midi dans le cadre de la journée nationale d’action (13 ou 27 mai ?)
– dans le cadre de journée nationale Handi-moi-oui du 13 mai (11 h 00 – 17 h 00) demande d’un « stand » place de la Rép en accord avec les organisateurs. Distribution de tracts. Contact presse.
– Interpeller les parlementaires, puisque ce sont eux qui peuvent faire bouger les choses, la décision est politique par nature : à l’heure de la crise, le gouvernement peut-il mettre 45 000 personnes au chômage dans l’indifférence ???
– Un après-midi de grève.
o Proposition mise au vote : pour = 75 / contre = 30 / Abs = 0
o Propositions complémentaires :
§ Proposition d’appeler les enseignants à cette grève sur un mot d’ordre unique EVS – AVS. Cette proposition sera soumise à toutes les organisations syndicales.
§ prise de contact avec le collectif uncevs, la FSU pour une grève nationale ou au minimum une grève régionale pour interpeller le Recteur et le Préfet de Région.
§ lettre aux parents pour expliquer les motifs de la grève et les inviter au rassemblement
Pourquoi une grève ? Pour mettre en évidence que les missions exercées sont indispensables et durables ! Que le fonctionnement des écoles et que l’aide à l’intégration des enfants porteurs de handicap ne peuvent se faire normalement sans la présence des AVS et des EVS.
Rappel :
– les CAV et CAE étant des contrats de droit privé, il est possible pour une grève de débrayer deux à trois heures afin de ne pas perdre une journée complète de salaire.
– À l’occasion d’une grève, c’est à l’employeur d’établir la preuve de l’absence du salarié. On ne répond à aucune enquête ni avant, ni après. Ce qui n’empêche pas d’en faire une action médiatique notamment vis-à-vis des parents…
Fiche bilan – attestation de compétences :
Nous avons obtenu un allongement du délai pour les équipes qui vont devoir remplir ces fiches. L’IA accorde quelques jours supplémentaires : jusqu’au 7 mai inclus.
A la question posée aux écoles et aux directeurs-trices sur le souhait de renouvellement, il est demandé de répondre oui en précisant le nom de la personne actuellement en poste.
Précisions et autres infos
· Audience
La FSU va solliciter une audience rapide (accompagnée des personnels concernés) auprès de l’IA pour clarifier plusieurs points (prolongation des contrats de 24 à 36 mois, prolongation pour les personnels ayant plus de 50 ans ou dépendant de la Cotorep, horaires des contrats d’AVS pour 2009/2010, quid de l’information d’une AVS pour 2 Clis ou 2 UPI…) ;
· Validation des Acquis de l’Expérience
Selon l’expérience professionnelle et les niveaux de formation des personnels, plusieurs VAE pourraient être proposées :
· VAE de niveau 5 (niveau d’études correspondant au CAP, BEP…)
o CAP petite enfance
o Aide à domicile
o AVSociales
o AMP
· VAE de niveau 4 (niveau d’études correspondant au BAC)
o Bac pro services
o Moniteur Educateur
Mais, la seule VAE proposée à certain-e-s se limitent à AMP, ce qui pour nombre d’AVS constitue une déqualification importante.
Il faut au minimum 36 mois pour faire un dossier de VAE, l’ANPE avait évoqué des clauses dérogatoires (34 mois) pour certains. Aucune suite à cette annonce tant du côté de l’IA que du côté de « pôle emploi ».
Il est remarquable qu’en Sarthe aucune suite n’a été donnée à la circulaire ministérielle sur la VAE et la formation parue en août 2008. Le recteur a pourtant adressé une circulaire rectorale à tous les Inspecteurs d’Académie en novembre 2008. Il semble que seul l’IA du 44 l’ait reprise dans une note de janvier 2009 mais en renvoyant la responsabilité sur les directeurs-trices.
Annexe 1 : situation en Sarthe
|
Statut Assistants d’Education |
Nombre d’ETP |
Personnes Ecoles |
Personnes Collèges |
Personnes lycées |
Total |
Nb de personnes arrivant au terme des 6 années |
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AVS co |
37,15 |
53 |
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13 |
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AVS i |
100 |
144 (les AVS i accompagnent souvent plusieurs élèves scolarisés sur des établissements différents) |
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10 |
|||
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Total |
137,15 |
197 |
|
|
197 |
23 |
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Contrats aidés |
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Nb de personnes arrivant au terme des 36 ou 24 mois |
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CAV « EVS ASH » |
|
77 |
|
|
77 |
Environ 30 |
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CAE « EVS ASH » |
|
81 |
|
|
81 |
Environ 40 |
|
|
CAV « EVS administratif» |
|
195 |
11 |
|
206 |
|
|
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CAE « EVS administratif» |
|
98 |
17 |
|
115 |
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Total |
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479 |
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Annexe 2 : Droit à l’indemnisation à la fin des contrats :
· Régime assurances chômage entrée en vigueur au 1er avril 2009
L’arrêté d’agrément de l’assurance chômage a été publié au Journal officiel mercredi 31 mars 2009,.
Le nouveau régime d’indemnisation des chômeurs sera donc applicable à partir du 1er avril 2009 :
- Une seule filière d’indemnisation subsiste désormais contre quatre auparavant en fonction des cas.
- Le montant de l’indemnisation reste inchangé, soit dans la majorité des cas 57,4% du dernier salaire brut
Cette nouvelle convention permet une indemnisation sur le principe d’un jour indemnisé pour un jour travaillé dans une limite de 24 mois d’indemnisation contre 36 auparavant, sauf pour les seniors de 50 ans et plus qui conservent une durée maximale de prise en charge de trois ans.
Si la durée d’indemnisation est réduite, il suffira en revanche de justifier de quatre mois de travail (au lieu de six) sur une période de 28 mois (au lieu de 22 mois) pour pouvoir toucher le chômage.
Désormais, la justification de quatre mois d’activité devient la règle générale pour tous les demandeurs d’emploi.
· Prime exceptionnelle
Les chômeurs qui n’auront pas assez cotisé pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros annoncée lors du sommet social du 18 février. Elle sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et ayant travaillé au moins deux mois en deux ans et demi.
"La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d’emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures.
· Le règlement de l’allocation
L’allocation chômage est réglée à partir du huitième jour suivant l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s’agit d’un « différé d’indemnisation » appliqué par les Assedic à tout le monde.
Par ailleurs, lorsque le salarié a reçu une indemnité de congés payés, il reçoit l’allocation chômage seulement à partir de la fin de la période couverte par cette indemnité.
· Le montant de l’allocation (précisions)
Le montant de l’allocation chômage dépend du niveau de salaire du demandeur d’emploi. Deux méthodes de calcul coexistent pour déterminer cette indemnité, le mode le plus favorable au bénéficiaire étant retenu. Sur le papier, le montant brut de l’indemnité est égal :
- soit à 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR), plus une part fixe de 10,25 euros par jour ;
- soit à 57,40 % du SJR.
L’indemnisation est par ailleurs comprise entre un minimum de 25,01 euros par jour et un maximum égal à 75 % du SJR. Pour les personnes ayant travaillé à temps partiel, la partie fixe de l’allocation est réduite proportionnellement à la durée du travail.
· Indemnisation du chômage et contrats aidés
La règlementation relative à l’indemnisation chômage des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) suscite des interrogations. A notre connaissance, selon les sources de l’UNEDIC :
– la prise en charge par l’Assedic de l’indemnisation chômage, s’agissant de l’Education Nationale qui a adhéré au régime particulier d’assurance chômage mis en place pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats d’avenir (CA), est strictement subordonnée à une période d’affiliation spécifique de 365 jours pour les CAE et de 730 jours pour les CA.
– le salarié, qui justifierait d’une durée inférieure ne serait donc pas pris en charge par l’Assedic et il appartiendrait à l’Education nationale d’assumer la prise charge au titre du chômage.
Modèle de courriers :
Renouvellement des contrats (CAE ou CAV) arrivés à terme (36 ou 24 mois) pour les personnes ayant plus de 50 ans (actuellement) ou reconnues handicapées par la MDPH
Monsieur/ Madame ……
À
Monsieur L’Inspecteur d’Académie
De La Sarthe Le Mans le ……….
Objet : renouvellement de contrat
Monsieur L’Inspecteur d’Académie,
Actuellement employé-e- [sous contrat d’avenir –d’accompagnement à l’emploi] à l’école ……………… [ pour l’aide à l’intégration des enfants porteurs de handicap / l’aide administrative au directeur-trice], mon contrat arrive à expiration en la fin de cette année scolaire.
[Ayant plus de 50 ans / salarié-e- reconnu-e- handicapé-e- par la MDPH], je vous demande, de pouvoir bénéficier de la prolongation de mon contrat jusqu’aux 5 ans prévus par l’article L5134-43 (contrat d’avenir) Article L5134-25-1 (contrat d’accompagnement à l’emploi).
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sentiments distingués.
