Les nouvelles propositions horaires faites à plusieurs AVS ne respectent pas la circulaire interministérielle sur les horaires et les missions des AVS.

C’est un recul considérable dans la reconnaissance d’un nouveau métier.

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Les nouvelles propositions horaires faites à plusieurs AVS ne respectent pas la circulaire interministérielle sur les horaires et les missions des AVS. La rentrée voit se mettre en place un recul considérable dans la reconnaissance d’un nouveau métier.

  • Des semaines de 43 heures, des journées de plus de 10 heures, un changement dans les missions (60% CLIS -27h-, 40% accompagnement éducatif en collège-16h-) et les conditions de travail… la recherche d’économies se fait sur le dos de la qualité de l’intégration et des personnels en situation de précarité.
  • Une UPI, au moins, a vu l’intervention de l’AVS diminuée : – 7 h mais + 15 heures en accompagnement éducatif ce qui donne une réduction du temps de pause méridienne à 30 mn pour de longues journées.
  • Des AVS en congé de maternité ne sont pas remplacés (personne jusqu’en janvier par ex).
  • Certain-e-s AVS ont refusé les propositions des principaux et n’ont pas renouvelé leur contrat mais sans que les procédures légales soient respectées. Bilan, pas d’AVS dans la CLIS le jour de la rentrée.

Les procédures de modifications ou de non renouvellement de contrat n’ont pas été respectées dans certaines situations. Il est peut être possible d’obtenir des indemnités de fin de contrat dans le cadre de procédure abusive ou illégale..

Nous avons rencontré l’IA lundi soir. Il a été "très géné" des situations concrètes que nous lui avons soumises. Il s’est engagé à tout réexaminer.

Il est évident que l’absence de moyens pour mettre en place l’accompagnement éducatif en collèges explique, pour partie, les propositions de certains principaux. La bataille pour la reconnaissance d’un véritable métier avec une réelle formation et un vrai statut implique une résistance collective à ces modifications.

Nous avions déjà mis en garde l’IA dans un courrier daté du 29 mai (cf pièce jointe et ci dessous). Nous nous sommes adressés aux principaux de collège début juillet…

Faites nous connaître le plus vite possible les nouvelles propositions des principaux à cette rentrée. Puis dans dans une réunion départementale, nous étudierons ensemble toutes les résistances et recours possibles.

courrier adressé le 29 mai à l’IA

Monsieur L’Inspecteur d’Académie,

Dans deux courriers adressés aux chefs d’établissements puis dans la note d’organisation des services des assistants d’éducation auxiliaire de vie scolaire en CLIS et UPI portée à la connaissance des délégués du personnel lors de la CAPD du lundi 26 mai, vous envisagez de redéfinir les quotités de service.

L’examen attentif de cette note de travail me conduit à vous interpeller sur le non respect de la circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation et aux auxiliaires de vie scolaire. En effet, le temps de travail est de 1607 heures annuelles réparties sur « une durée minimale de trente neuf semaines et d’une durée maximale de quarante-cinq semaines ». Les 36 semaines travaillées prises en compte dans la note sont une référence au statut d’assistant pédagogique et non au statut d’assistant d’éducation.

Par ailleurs les assistants d’éducation bénéficient d’un crédit de 200 heures pour leur formation personnelle. Ces 2 considérants ont toujours été respectés, jusqu’à présent, dans notre département.

La quotité de travail d’une AVS en CLIS 1 sur la base de 27h hebdomadaire devrait donc être de 0,75% et non de 0,60%, la quotité de travail en CLIS 2,3, 4 ou dans les UPI sur la base de 35h hebdomadaire de 0,97% et non de 0,80%.

Sur le plan organisationnel, ces calculs erronés conduisent à des situations irréalistes : un AVS de CLIS 2, 3 et 4 a un temps de travail de 35 heures dans son école. 35 heures sur 4 jours, équ
ivaut à 8h30 par jour minimum. Mais, selon vos propositions, pour prétendre à un temps plein, vos calculs induisent, selon les quotités, de compléter l’emploi du temps par une présence supplémentaire de 6 à plus de 8h en collège. On arriverait à des semaines travaillées de plus de 43 heures !

Par ailleurs, le calcul des heures travaillées ne prend pas en compte la réalité du travail et l’investissement important des personnels dans leurs missions. Ne retenir qu’une seule heure de concertation ne correspond pas aux pratiques concrètes. Ainsi, ne sont pas pris en compte la participation aux différentes réunions (participation à plusieurs conseils des maîtres et conseils d’école, relation avec les parents, activités autres participant de la vie des écoles…) et les temps de

préparation. La circulaire n°2003-093 précise d’ailleurs dans les différentes missions exercées par les AVS « Une collaboration au suivi des projets d’intégration (réunions d’élaboration ou de régulation du projet individualisé de l’élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l’équipe éducative, …) Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, …) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l’élève. » C’est effectivement une condition nécessaire à la scolarisation : la plupart des élèves de CLIS et d’UPI sont 1/2 pensionnaires puisqu’ils relèvent rarement du secteur , un accompagnement est bien souvent indispensable également sur le temps de midi.

Proposer aux AVS de CLIS d’aller intervenir dans les collèges les plus proches, pour pouvoir garder un emploi à temps plein, va conduire de fait à ne faire des AVS que des personnes « de passage » avec un risque d’investissement bien moindre. Le statut des Assistants d’Education ouvrant droit aux frais de déplacement, « les économies budgétaires » escomptées, je suppose, par ce redéploiement, risquent d’être au final dérisoires comparées au conséquences négatives sur la qualité du travail et la vie des personnels.

Ces propositions sont de fait en rupture avec les contrats initiaux et induisent une dévalorisation de la fonction et une réduction des missions d’AVS.

Aussi, Monsieur L’Inspecteur d’Académie, je vous demande d’abandonner vos propositions, de maintenir les organisations existantes (un AVS à temps plein pour toute UPI ou CLIS) dans l’attente de l’ouverture de discussions sur la création d’un vrai métier avec un statut et une réelle formation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées

Bernard LEBRUN

Secrétaire départemental

courrier adressé aux principaux le 3 juillet

Madame, Monsieur le Principal,

Dans deux courriers que vous a adressé l’Inspecteur d’Académie, puis dans la note officieuse d’organisation des services portée à la connaissance des délégués du personnel lors de la CAPD du lundi 26 mai, il a été envisagé de redéfinir les quotités de service des assistants d’éducation auxiliaire de vie scolaire en CLIS et UPI .

L’examen attentif de cette note de travail m’a conduit à interpeller par écrit le 29 mai dernier, l’Inspecteur d’Académie _ sur le non respect de la circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003. Dans sa réponse du 10 juin, l’Inspecteur d’Académie confirme ce non respect, tant au niveau des horaires que des missions, en ne mentionnant que le décret n°2003-464 du 6 juin. Interrogé à nouveau alors du CTP du 28 juin, puis lors du groupe de travail 2nd degré du 1er juillet sur cette rupture du dialogue social que constitue le non respect d’une circulaire signée par JP Raffarin, premier ministre à l’époque, l’Inspecteur d’Académie a précisé sa position :

1) Mon courrier devrait appeler une réponse de la direction des affaires juridiques du rectorat

2) La responsabilité, juridique, de ce non respect incombe aux signataires des contrats que sont les principaux de collège.

Aussi je me permets d’attirer votre attention sur la nécessité de respecter la circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003, seul cadre légal actuel –en l’absence d’autres textes écrits, dans la rédaction des contrats des AVS. Cette circulaire et le décret suscité ont d’ailleurs toujours été mentionnés dans les contrats. La position académique à laquelle le courrier de l’Inspecteur d’Académie fait référence n’a fait l’objet d’aucune publication écrite et ne saurait se substituer aux circulaires ministérielles.

Le respect des textes a de fortes incidences sur le calcul des obligations de services hebdomadaires. En effet, le temps de travail est de 1607 heures annuelles réparties sur « une durée minimale de trente neuf semaines et d’une durée maximale de quarante-cinq semaines ». Les 36 semaines travaillées prises en compte dans la note officieuse sont une référence au statut d’assistant pédagogique et non au statut d’assistant d’éducation. Par ailleurs les assistants d’éducation peuvent bénéficier d’un crédit de 200 heures pour leur formation personnelle.

Ces 2 considérants –39 semaines et 200 heures de formation ont toujours été respectés, jusqu’à présent, dans notre département. Les 200 heures de formation compensant, l’absence de formation institutionnelle au métier d’AVS.

Les obligations de service devraient donc, pour respecter le cadre défini au plan national, aboutir :

· Sur la base des 1607 heures annuelles à 1607 / 39 = 41h 12 mn. Les 35 heures semaine par UPI représenteraient alors 0,85% ETP.

· Sur la base de 1407 heures annuelles à 1407 / 39 = 36 heures. Les 35 heures semaine représenteraient alors 0,97% ETP.

Il faut aussi noter, que la référence aux 35 heures travaillées par UPI ne prend en compte que partiellement la réalité du travail et l’investissement important des personnels dans leurs missions. La circulaire n°2003-093 précise ainsi à propos des différentes missions exercées par les AVS « Une collaboration au suivi des projets d’intégration (réunions d’élaboration ou de régulation du projet individualisé de l’élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l’équipe éducative, …) Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, …) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l’élève.»

C’est effectivement une condition nécessaire à la scolarisation : la plupart des élèves de CLIS et d’UPI sont 1/2 pensionnaires puisqu’ils relèvent rarement du secteur , un accompagnement est bien souvent indispensable également sur le temps de midi. Et ce temps doit être reconnu, quel que soit le type d’UPI.

Toute diminution des quotités de travail des AVS dûes aux UPI, par rapport à la situation actuelle, ne pourrait s’expliquer que par un non respect des textes actuellement en vigueur. Au moment où l’exigence d’une véritable reconnaissance du métier d’AVS avec un statut, une formation est portée de plus en plus largement par les différents partenaires éducatifs, nous ne pouvons que nous interroger sur le sens de consignes « officieuses », qu’elles soient rectorales ou départementales, visant à transformer les AVS en intervenant polyvalents au sein des collèges. Ces « consignes » sont de fait en rupture avec les contrats initiaux et induisent une dévalorisation de la fonction et une réduction des missions d’AVS.

Aussi, Madame, Monsieur Le Principal, il vous revient comme employeur de veiller au respect de la circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 et de proposer aux AVS des contrats en conformité avec ce cadre légal.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur Le Principal l’expressio
n de mes salutations distinguées

Bernard LEBRUN

Secrétaire départemental