AVS, EVS : compte-rendu de la réunion du 22 janvier, CUI :les circulaires officielles et forum pour partager

circulaire DGEFP 5 novembre contrat unique

circulaire CUI Education nationale 14 janvier

65 personnes ont participé à cette première réunion d’info syndicale de l’année, destinée aux EVS et AVS.

Rappel : les années antérieures les réunions d’info syndicale organisées par la FSU ont permis d’échanger, de construire collectivement les réponses afin d’organiser les recours sur les conditions de travail, les horaires, les droits connexes… Il s’agit de petites victoires significatives même si sur la question des emplois pérennes et statutaires, nous sommes toujours au point mort !

EVS :

Il nous est très difficile de connaître le nombre exact d’EVS remerciés au mois de juin dernier, bien que nous ayons demandé ces renseignements à l’IA, elle n’est pas en mesure, ou ne veut pas, les transmettre.

De nouveaux CAE ont été signés à la rentrée de septembre, certains pour 6 mois (donc ils doivent s’arrêter en mars 2010).

Rappel : dans notre région

les CAE étaient limités à 18 mois (arrêté du Préfet de région).

Les CAV ont été renouvelés jusqu’à 3 années consécutives et 4 pour les personnes de plus de 50 ans ou les personnes bénéficiaires de l’AAH (allocation pour adulte handicapé).

Depuis le 1er janvier, le CUI (contrat unique d’insertion) vient se substituer aux CAV (contrat avenir) et aux CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi). Le CUI était prévu dans la loi du 2008 créant le RSA.

Le CUI est donc étroitement lié au RSA. Jusqu’au 31 décembre 2009, les personnes recrutées en contrats aidés (CAE -20h- ou CAV -26h-) relevaient des ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RMI. Le fait d’être bénéficiaire des minimas sociaux permettait de bénéficier de droits connexes (liés) comme l’exonération de taxe d’habitation ou de redevance audiovisuelle, le bénéfice de la CMU-C ou l’APL.

Avec le RSA, ces droits ne sont plus automatiques. Les assistants sociaux du conseil général (qui verse le RSA) font une enquête sur “les signes de richesses” et la situation familiale. Si votre conjoint est au SMIC, vous perdez le droit au RSA, si vous avez un peu d’économies sur votre livret A, vous pouvez perdre tous ces droits connexes.

Si vous étiez en CAV et que vous prolongez en CUI, vous pouvez perdre tous ces droits. Cette difficulté pose suffisamment question pour que le ministère envisage de “remédier” à ces régressions.

Tout CUI signé doit donner lieu à un double accompagnement :

un tuteur (la directrice ou le directeur de l’école, ou un enseignant)

un référent (pôle emploi ou le pdt du Conseil Général si la personne est bénéficiaire du RSA).

La notion de tuteur se profilait déjà dans les contrats aidés mais elle n’a jamais été appliquée. Avec le CUI, ce sera indispensable, pour autant les enseignants et les directeurs-directrices d’école n’ont pas été informés du rôle qu’ils vont être amenés à jouer, particulièrement dans l’accompagnement de la personne dans son projet professionnel correspondant à sa recherche d’un emploi…. (cette clause pourrait être un frein à la signature des CUI).

Le CUI peut aller de 20 à 35 heures, il peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI. Il s’agit d’un CAE mais les articles du code du travail ont été modifiés.

Le CUI est renouvelable mais les objectifs ministériels ne sont pas de cet ordre, les pronostics annoncés font état de CUI moyen de 8,25 mois…

Dans l’Education nationale, l’objectif est de ne signer que des CDD de 9 mois sur la base de 20H. Si les contrats dépassent 20 H, cela sera à la charge de l’inspection académique (qui n’a bien sûr pas les moyens).

Pourtant, les CAE et CAV signés, et encore renouvelables pourront l’être sous la forme de CUI. Le CUI doit alors reprendre les conditions du contrat précédent (notamment en ce qui concerne la quotité horaire).

Il faudra donc s’assurer que la loi s’applique dans notre département, un CAV renouvelé doit donner lieu à un CUI de 26 heures.

Pour qu’un CUI se substitue à un CAE ou à un CAV, il faut :

que la personne en CAE n’ait pas encore fait les 18 mois

que la personne en CAV n’ait pas encore fait les 3 ans (4 pour les plus de 50 ans ou les personnes bénéficiaires de l’AHH)

que les termes de la convention passée entre l’Education nationale et pôle emploi aient été respectés. Autrement dit, l’absence de tutorat dans la recherche d’emploi, de formation constituera un obstacle au renouvellement.

La FSU a d’ailleurs adressé un courrier à la direction régionale du travail pour demander un bilan précis des personnes ayant été “licenciées” en juin. Le fait que l’Education nationale n’ait pas respecté les termes de la convention devrait entraîner le remboursement par l’Inspection académique des exonérations de cotisations sociales et patronales perçues…

AE :

Les Assistants d’Education qui exercent dans le premier degré (Cycle 2 renforcé, BCD…) sont en voie de disparition. L’éducation nationale a mis fin à plusieurs contrats (sans respecter les préavis réglementaires, la FSU est donc intervenue), dans d’autres cas, les personnes peuvent théoriquement basculer vers le collège du secteur mais ce n’est pas toujours facile car l’établissement est en général déjà pourvu en AE.

AVS -i et AVS-co :(= AVS rattaché à une UPI ou une CLIS)

Le nombre diminue également pour deux raisons essentielles :

Pour les AVS-i en écoles, lorsque les contrats arrivent au bout des renouvellements possibles (6 à 11 ans), l’administration les remplace par des personnes sous contrat d’EVS.

Pour les AVS co, lors des renouvellements, les pleins temps sont souvent transformés en temps partiel. Certains AVS on pu maintenir la quotité travaillée mais en faisant des heures au collège dans le cadre de l’accompagnement éducatif (ce qui diminue la présence en CLIS ou UPI)

A noter également

Que deux ex-EVS présentes à la réunion, ont été recrutées en tant qu’AVS.
Qu’une AVS a été sollicitée pour assurer des cours “d’éveil à la culture artistique”

Pérennisation des emplois AVS

Les déceptions sont grandes, sur la France entière, on ne compte qu’une vingtaine de contrats signés auprès d’associations comme les PEP. Pourtant l’année 2010 était annoncée comme l’année où l’on assisterait à la mise en place d’un nouveau métier, les référentiels de compétences ont été établis.

En Sarthe, il semblerait qu’une seule personne ait été recrutée !

Seuls certains AVS-I (= AVS rattaché à un élève ou des élèves porteurs de handicap) sont concernés. L’objectif est d’assurer une continuité à l’enfant porteur de handicap mais il ne s’agit pas de protéger le salarié en pérennisant son emploi. De plus, il est très difficile aux associations de s’engager sur des CDI puisque les aides de l’Etat sont conditionnées à l’accompagnement d’un enfant précis, qui peut déménager et changer d’établissement…

Questions diverses :

Indemnisation chômage (ex Assédic ) :

Il est possible de cumuler ASSEDIC et CAE mais de ce fait, les droits ouverts avant le contrat deviennent caducs à la fin du contrat.

Il est possible également de reporter les droits ouverts pour les toucher après un CAE (mais uniquement sur quelques mois car les anciens droits sont épurés au-delà d’un an).

Pour un CAV après 3 ans d’exercice, l’indemnisation s’élève à 650 euros pendant 23 mois.

Allocation de reclassement :

C’est l’indemnisation chômage perçue par les AE (droit public) et versée par l’Education Nationale, après 6 années d’exercice. Car en réalité tout salarié licencié a droit à des indemnités chômage, selon que l’employeur a cotisé ou non aux Assédic, les indemnités proviennent de fonds distincts.

VAE :

La validation des acquis de l’expérience est envisageable à partir de trois ans d’activité professionnelle dans un domaine. C’est une démarche payante qui reste trop souvent à la charge du salarié. Les FONGECIF ou le CIF ne rentrent pas dans le cadre des emplois exercés dans le service public. Reste à creuser la solution des GRETA, il semblerait que cela soit possible uniquement si la formation et le diplôme envisagés sont proposés dans le secteur géographique du domicile du demandeur.

Temps de travail hebdomadaire :

Dans le cadre des CAE, les 20 heures ne sont pas annualisables. Il en est autrement avec le CUI, le temps de travail pourra être annualisée, et donc le temps des congés scolaires récupérés conduisant à des semaines de 24 heures. Cela va rendre beaucoup plus compliqué le cumul d’emploi hebdomadaire !

RSA :

Les conditions d’obtention sont plus draconniennes que pour le RMI :

on impose au salarié d’être “dynamique” dans sa recherche d’emploi. Cela signifie bien souvent, qu’il doit accepter toute proposition…

“le niveau de vie apparent” du demandeur est évalué. Une personne qui a par exemple un compte épargne, qui est propriétaire de sa maison, peut être exclue du dispositif.

les droits connexes ne sont pas automatiquement maintenus.

Congés maladie de courte durée :

les 3 premiers jours sont des jours de carence (le salaire est suspendu – aucune indemnité n’est versée)

pour les jours suivants (le salaire est suspendu – les indemnités journalières correspondent à 50% du salaire)

En conséquence, pour les arrêts très courts, il convient :

de ne pas déclarer le congé et s’arranger pour récupérer les heures

à défaut, faire une demande d’autorisation d’absence.

voir en pièce jointe la synthèse des droits accordés sur les différents types de congés, selon le contrat AVS ou EVS.

congés et autorisations d’absence

MGEN :

Après vérification auprès de la mutuelle, tout contrat aidé signé doit faire l’objet d’une demande d’affiliation à la MGEN (c’est gratuit) pour la partie caisse d’assurance maladie. Même dans le cas de contrat court non renouvelé (CAE ou CUI) tout salarié en contrat aidé dans l’Education Nationale doit procéder de cette manière, y compris les personnes relevant de la CMU.

Nous savons pourtant que des salariés n’ont pas fait cette démarche, quoiqu’il en soit, ils sont couverts de la même manière, simplement en cas d’arrêt maladie ou de remboursement de soins, les délais pourront être plus longs.

Par ailleurs, les salariés peuvent également demander leur affiliation à la MGEN pour la partie mutuelle (mais ce n’est nullement obligatoire). Il leur en coûte 2,5% du salaire brut par mois, avec une gratuité pour les trois premiers mois. Dans le cas d’un arrêt maladie, la MGEN indemnise le salarié pour les trois premiers jours de carence.

Chèque vacances :

Ce n’est plus la MGEN qui gère les chèques vacances, il faut se rendre sur le site internet (https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home).

Les AVS (contrat d’AE) y ont droit. Pour les autres personnels, la réponse faite au SNUipp est la suivante : si en haut à gauche du bulletin de paie, il y a un code de 3 chiffres à côte des initiales MIN. C’est que la personne y a droit également (à vérifier donc)

Participation de l’employeur aux frais de transport

Tout salarié, lorsqu’il utilise les transports collectifs pour se rendre à son travail peut bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50% de son abonnement mensuel. Il suffit de remplir le formulaire disponible à l’IA et de le transmettre au lycée sud avec les pièces correspondantes.

Droit de grève, supplément familial, heures d’ATP, congés payés…

Des questions ont été posées qui demandent vérification, un second compte-rendu portant sur ces différents points sera publié ultérieurement.

Extrait du ompte-rendu de la CAPD du 26 janvier,

Suite à la réunion du 22 janvier, nous avons posé plusieurs questions au secrétaire général de l’Inspection Académique qui nous a fait les réponses suivantes.

22 personnes en contrat EVS en 2008-20009 ont signé un contrat d’AVS fin 2009 (16 AVS-i et 6 AVS-co).

Seulement 2 AVS ont été recrutés par les PEP.

A propos du CUI :

L’Inspection Académique considère que le rôle de tutorat doit être assuré par le directeur ou la directrice d’école. Nous avons rappelé que les directeurs n’étaient pas des chefs d’établissement, qu’ils n’avaient ni les compétences, ni le temps nécessaire pour assurer ces nouvelles missions.

Le secrétaire général a confirmé que la signature de CUI dans le cadre du droit au renouvellement non épuisé de certains CAV ou CAE était possible. Nous avons rappelé que le CUI devrait permettre alors de conserver les mêmes conditions, notamment en terme de quotité horaire. L’administration n’est pas disposée à respecter cette clause, pourtant prévue dans le cadre de la circulaire nationale.

Le secrétaire général nous informe qu’il a bien pris note du fait que l’annualisation des horaires, qui n’était pas envisageable dans le cadre des CAE, est désormais possible avec le CUI. Cela va donc poser problème pour toutes les personnes en cumul d’emploi hebdomadaire.

L’IA a l’intention de demander une dérogation pour signer des CUI pour une durée de moins de 6 mois (pour atteintre le 30 juin 2010 dans le cadre de CAE qui se termine en cours d’année scolaire) alors que nous demandons nous, comme la circulaire le prévoit, d’aller au-delà des 6 mois pour atteindre juin 2011 par exemple.

Conclusion :

Des batailles collectives vont donc devoir être menées sur tous ces points, de manière à faire appliquer les clauses les plus favorables de la circulaire nationale.

Nous demandons la tenue d’un groupe de travail, sur l’ensemble des points abordés, et tout spécialement la question de la pérennité des emplois AVS et EVS. Les délégués du personnel de la FSU s’y feront accompagnés par une délégation d’EVS et AVS.

Une seconde réunion d’info syndicale sur le temps de travail aura lieu vers mars ou avril afin de faire des conclusions de ce groupe de travail et d’organiser les revendications et recours dans un cadre collectif.

Un forum pour échanger, compléter, questionner, témoigner est ouvert.

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