La loi portant réforme de l’organisation du Service Public de l’Emploi a été votée par le Parlement le 31 janvier 2008, avec l’approbation des deux assemblées. Ainsi donc est entérinée la fusion de l’ANPE et des Assedic, au sein d’une nouvelle institution dont le nom n’a pas encore été défini. Dès la présentation du projet de loi, le SNU-ANPE-FSU s’est exprimé très clairement sur le sens politique de cette fusion. En unifiant, dans une seule institution l’indemnisation, le suivi et le contrôle des demandeurs d’emploi, le MEDEF, qui contrôle toujours l’UNEDIC, se donne les moyens de maîtriser les mouvements de main d’œuvre sur le marché du travail, dans le sens d’une plus grande flexibilité. Les chômeurs ont donc tout à craindre de cette réforme qui va dans le sens d’une coercition renforcée, au moment même où le gouvernement ouvre le débat sur la notion d’ « offre d’emploi acceptable ».

Jusqu’au bout, le SNU-ANPE-FSU s’est efforcé de peser sur le débat parlementaire, en multipliant les propositions d’amendements, de façon à contrer les aspects les plus néfastes de cette loi. Cette obstination a en partie payé : des amendements parlementaires ont acté le caractère public et national de cette nouvelle institution ; la loi garantit au personnel contractuel de droit public issu de l’ANPE un certain nombre de dispositions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat ; faisant suite à une revendication du personnel de l’ANPE, le régime de retraite complémentaire appliqué aux agents publics sera l’IRCANTEC.

Mais ces quelques avancées ne sauraient masquer l’essentiel. Si la nouvelle institution est déclarée publique, sa comptabilité sera de nature industrielle et commerciale, le personnel sera régi par une convention collective de droit privé, les usagers n’auront aucun droit de représentation. Comme l’a indiqué la ministre de tutelle Mme Largarde, cette loi n’est qu’une première étape dans la contre-réforme libérale de l’ensemble du Service Public de l’Emploi. La consolidation légale des Maisons de l’Emploi, dont le réseau coexistera en parallèle de celui de la nouvelle institution, vient ajouter encore à la confusion.

A partir d’aujourd’hui s’ouvre une nouvelle étape : la mise en œuvre de la fusion opérationnelle des deux réseaux. C’est sur ce terrain que le SNU-ANPE-FSU entend continuer le combat. Face à des menaces de fermetures d’unités, le SNU défendra l’idée d’un réseau national dense, ne sacrifiant ni les zones rurales excentrées, ni les quartiers urbains sinistrés. Il défendra inlassablement les missions du service public de cette nouvelle institution. S’agissant du personnel, le SNU défendra conjointement la promotion d’un statut public vivant, et la lutte pour introduire dans la future convention collective des éléments de garanties issus de la sphère publique. Nous refuserons également toute diminution des personnels quelles que soient leurs structures d’origines (ANPE/ASSEDICS). Des élections professionnelles très récentes viennent de confirmer l’influence majoritaire du SNU au sein du personnel de l’ANPE. Malgré la loi de fusion de l’ANPE et des Assedic, la FSU continuera d’affirmer que le service public de l’emploi n’est pas à vendre.