Le président de la République s’est inquiété l’an dernier de la situation difficile de certains agents contractuels, avec la volonté d’y remédier. Cet engagement a reçu un écho d’autant plus favorable des syndicats que nous avons constaté une insuffisance du cadre juridique, qui crée de nombreuses failles dans le système. On ne peut pas maintenir de façon artificielle des agents en CDD quand leurs emplois permanents ne le justifient pas. Notre objectif est de mettre fin rapidement aux abus et de prévenir la survenance de nouveaux cas.

L’objectif est double. D’abord, et c’est un point essentiel, nous voulons faciliter la transformation des CDD en CDI quand les agents non titulaires occupent des emplois permanents. Il s’agit d’empêcher le détournement, fréquent de la part de certains employeurs, de la loi de 2005 qui permet de bénéficier d’un CDI au terme de six années d’ancienneté continue en CDD. Nous proposons que cette ancienneté de six ans puisse être justifiée sur une durée de référence de huit ans, et donc éventuellement de manière discontinue. Ce meilleur accès vers le CDI va d’abord profiter aux agents des catégories B et C, je pense en particulier à la fonction publique territoriale. Le deuxième objectif est de faciliter l’accès à la titularisation des agents qui le souhaitent, alors que les conditions sont aujourd’hui très difficiles. Mais attention : il ne suffit pas de faire un énième plan de titularisation. Il y en a eu seize depuis 1946 et la preuve est faite que cela ne marche pas.

Nous allons ouvrir des concours spécifiques professionnalisés au profit des agents non titulaires en CDI, qui valoriseront l’expérience acquise, sans condition de diplôme. Ces procédures de recrutement seront strictement encadrées : il s’agit de reconnaître les compétences indiscutables d’agents occupant des emplois permanents, pas de dévaloriser ou de contourner les concours.

Nous ne sommes pas dans une logique quantitative. L’idée n’est pas de ne plus avoir d’agents contractuels, mais d’éviter qu’ils restent dans la précarité quand ce n’est pas justifié. De manière générale, il faut mieux reconnaître leur statut, donner des possibilités d’évolution. Nous allons appliquer aux contractuels la même logique qu’aux titulaires : rendre à nouveau la fonction publique attractive. Ils doivent bénéficier de droits renforcés en matière de conditions de recrutement, de formation tout au long de la
vie, de mobilité, d’un entretien annuel avec leur supérieur, etc. Je le rappelle, tous les contractuels ne sont pas en situation précaire, ils ont la possibilité de passer des concours internes et leur ancienneté dans la fonction publique est prise en compte.

C’est un vrai sujet. Les agents doivent parfois attendre des mois avant d’obtenir un paiement, ce qui est absolument inacceptable. J’ai envoyé ces jours-ci, avec François Baroin, une circulaire aux ministres rappelant que les contractuels qui ne le sont plus doivent obtenir rapidement l’attestation leur permettant de demander des droits à chômage. L’Etat va aussi proposer à Pôle emploi une convention de gestion afin que ce soit systématiquement le service public de l’emploi qui paie les indemnités. Pôle emploi demandera ensuite le remboursement à l’Etat quand il apparaîtra que la charge de cette indemnisation relève de l’administration. Aujourd’hui, on perd du temps à établir qui doit payer en fonction de la carrière de la personne.

Je sais que c’est un point de crispation, mais ce ne doit pas devenir un point de blocage. Le contrat de projet n’a pas vocation à être étendu, à devenir un outil de gestion courante. Simplement, et je vous parle là en tant que maire, quand vous embauchez quelqu’un sur un projet important dont le terme n’est pas connu à l’avance, il peut être intéressant de le faire sur la base de ce projet et non plus d’une durée déterminée. Il s’agit là de situations très spécifiques. J’espère que nous pourrons trouver un accord global avec les syndicats, afin d’amplifier la dynamique engendrée par les accords sur le dialogue social, la santé au travail, etc.

Je reste prudent sur ce point. La précarité aussi a un coût puisque l’Etat est son propre assureur en matière de chômage. Pour le reste, il n’y a pas nécessairement de surcoût entre un CDD et un CDI ou entre un CDI et un titulaire. Ce qui nous motive, c’est avant tout une question de justice sociale.

L’Etat peut balayer devant sa porte : la précarité y est autant, voire plus répandue que dans le secteur privé. A la fin 2008, l’Etat employait 872.600 contractuels, dont les trois quarts en CDD, soit 16,5 % de ses effectifs, selon le dernier rapport sur l’état de la fonction publique. C’est 2 points de plus qu’il y a dix ans. Depuis 1998, le nombre de contractuels – qui ne bénéficient ni du statut de fonctionnaire ni des avantages du Code du travail -progresse ainsi deux fois plus vite (2,8 %) que l’ensemble des effectifs publics (1,3 %). Et la situation a plutôt tendance à s’aggraver, à mesure que se généralise le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : la progression a été de 3,8 % en 2008.

Même si tous les contractuels ne se sentent pas précaires, la comparaison avec le privé n’est guère flatteuse : les CDD, missions d’intérim et contrats aidés ne représentent que 12,3 % des salariés en entreprise, selon les dernières données de l’Insee. Comme dans le privé, les jeunes sont les premiers victimes : 4 contractuels du public sur 10 ont moins de trente ans.

La loi a déjà clairement encadré les possibilités de recours aux contractuels : en théorie, ils ne peuvent occuper qu’un emploi saisonnier ou vacant (congé maladie, maternité, etc.) ou pour lequel il n’existe pas de corps de fonctionnaires adapté. Dans la pratique, pourtant, ces agents précaires comblent souvent des besoins permanents. Depuis 2005, les agents en CDD sont également censés obtenir un CDI au bout de six ans. Mais la règle est peu appliquée, reconnaît Bercy.

L’accroissement de la proportion des contractuels est particulièrement alarmante dans les hôpitaux, où leur nombre a bondi de 6,5 % en 2007 et de 5,9 % en 2008. Ils représentent désormais 14,6 % des contrats, 5 points de plus qu’il y a dix ans. Il s’agit moins du personnel soignant que des agents techniques et du personnel administratif.

La hausse est plus modérée dans les collectivités locales. Mais ce sont elles qui affichent encore le plus fort taux de précarité : 20 % des agents. Dans la fonction publique d’Etat, le nombre de contractuels a progressé de près de 4 % en 2008, compensant partiellement la baisse du nombre de titulaires. La tendance est générale et concerne autant les ministères (+ 2.200 contractuels) que les universités (+ 3.000), le CNRS (+ 1.100) et les lycées (+ 900). Des augmentations qui s’accompagnent, à chaque fois, d’une baisse du nombre de fonctionnaires, reconnaît le ministère du Budget. Ce recours aux contrats flexibles n’est pas toujours un bon calcul budgétaire, l’Etat devant payer l’allocation chômage des contractuels qui perdent leur emploi.