Nouveau plan de rigueur : le gouvernement persiste et signe !

Communiqué de presse de la FSU
Les Lilas, le 7 novembre 2011

Après le G20 qui n’a eu pour seuls objectifs que de faire plier la Grèce et de « rassurer » les marchés, la situation économique et sociale reste inquiétante en Europe. La fuite en avant des Etats consistant à sabrer dans les dépenses publiques, aggrave la situation. Dans tous les pays les craintes des citoyens et leur opposition aux plans d’austérité face à l’avenir ne cessent de grandir.

En France le gouvernement présente aujourd’hui son nouveau plan de rigueur, le deuxième en à peine deux mois… Tout en fragilisant l’économie, ces plans sont fondés sur le même principe aussi inefficace qu’injuste qui consiste à faire porter les efforts essentiellement sur les salariés. En accélérant la réforme des retraites, en limitant la progression des dépenses de santé, en poursuivant la réduction des dépenses de l’Etat, en mettant en cause le financement des collectivités locales, ce sont effectivement les salariés, du public comme du privé, les chômeurs, les jeunes et les retraités, qui sont mis à contribution sans distinction du niveau des revenus ce qui aggravera encore les inégalités. La désindexation partielle des prestations amènera une nouvelle dégradation du niveau de vie des familles les plus modestes et des privés d’emploi.

A l’opposé de mesures injustes et brutales, la FSU continue d’affirmer qu’il faut envisager des mesures structurelles permettant à terme une réelle sortie de crise : une réforme de grande ampleur de la fiscalité, la relance de l’emploi et l’augmentation des salaires. Les services publics et la Fonction publique sont des leviers pour sortir de la crise et non des boulets financiers, comme le prétend le gouvernement. Il faut stopper la suppression des emplois publics, mettre en œuvre une politique industrielle créatrice d’emplois dans le cadre de la transition écologique, revenir sur les niches les plus importantes, revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, revenir sur le crédit impôt recherche, mettre en place un contrôle public de l’activité des banques pour les recentrer sur les prêts et investissements utiles, et permettre à la BCE de prêter aux Etats en lieu et place des banques privées. C’est une question de justice sociale mais aussi d’efficacité.

La FSU demande que les organisations syndicales soient consultées sur la situation économique et sociale de notre pays.

Elle appelle les salariés, les chômeurs et les jeunes à se rassembler et à agir pour faire face à cette situation.

Lire aussi, l’article de Médiapart du 7 novembre Par Laurent Mauduit et Martine Orange

Plan d’austérité : travailler plus pour gagner moins

C’est un plan d’austérité plus violent que prévu que François Fillon a dévoilé, lundi 7 novembre, à l’occasion d’une conférence de presse à l’Hôtel Matignon. Plus violent puisqu’il portera sur 2012 mais aussi sur 2013. Plus violent aussi dans le détail des mesures qu’il va mettre en œuvre, puisque les hausses fiscales seront beaucoup plus nombreuses que prévu. Et surtout, il comprend un volet d’économies sur les dépenses sociales et une nouvelle réforme des retraites anticipant d’un an le report à 62 ans de l’âge légal de départ, qui risquent d’être très impopulaires.

Pour justifier ce dispositif, le premier ministre a répété ce que le chef de l’Etat avait dit avant lui, le 27 octobre. Il a ainsi fait valoir que, du fait de la crise, la croissance ne serait pas de 1,75% en 2012 mais de seulement 1%. Du même coup, il a souligné que le respect des engagements pris par la France auprès de Bruxelles en matière de réduction de déficits publics (des déficits ne dépassant pas 4,5% du produit intérieur brut en 2012, 3% en 2013, pour arriver à 0% en 2016) exigeait soit des hausses nouvelles d’impôt, soit des réductions complémentaires des dépenses de l’Etat ou de la Sécurité sociale.

Cette prévision de 1% de croissance est d’ailleurs encore passablement trop optimiste. Beaucoup de conjoncturistes estiment que, dans le climat actuel de crise, sur fond de plans d’austérité dans toute l’Europe, l’activité pourrait être beaucoup plus dégradée.

Quoi qu’il en soit, l’Elysée comme Matignon partagent la conviction que la France est sous la coupe des marchés financiers et qu’elle ne peut pas se permettre de perdre la meilleure des notes que lui attribuent actuellement les agences de notation. La violence du plan d’austérité serait donc dictée par cette crainte – ou cette panique –, que résume un conseiller de l’Elysée, cité par Le Monde : « Si Nicolas Sarkozy perd le triple A, il est mort. La philosophie de ce plan est simplissime et correspond à ce que souhaitent le FMI et les agences de notation. » La formule a au moins le mérite de la sincérité.

Concrètement, le plan d’austérité ne porte donc pas sur les 6 à 8 milliards d’euros qui étaient évoqués ces derniers jours, mais sur une somme totale de 18,6 milliards d’euros, échelonnée sur deux ans, dont 7 milliards en 2012 et 11,6 milliards en 2013. Il y a bien sûr dans cette présentation une part d’artifice car, dans tous les cas de figure, ce n’est pas le gouvernement actuel qui mettra en œuvre le volet le plus lourd du plan, celui qui porte sur 2013, après la prochaine élection présidentielle.

François Fillon n’en a pas moins joué sur le registre de la dramatisation, en faisant valoir que le mot « faillite » n’était « plus un mot abstrait ». Le premier ministre a même été plus explicite que cela. Suggérant que la France avait vécu à crédit pend
ant près de trente ans, il a expliqué que la croissance française était artificielle, parce que « soutenue par les transferts sociaux ». Sous-entendu: le social, voilà l’ennemi ! François Fillon n’a pas usé d’une thématique aussi explicite, mais c’est bel et bien ce qui sous-tendait son propos. En clair, il est plus que temps, à la faveur de la crise, de sortir du modèle social issu de l’après-guerre, inspiré par le programme du Conseil national de la résistance.

Au total, avec cette nouvelle retouche à la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy va demander aux Français d’accepter de travailler plus. Et avec la rafale des nouveaux impôts ou le gel des prestations sociales, il va dans le même temps demander de gagner moins. Voici donc les grands volets de ce plan d’austérité.

Anticipation de la réforme des retraites

Le gouvernement a décidé d’avancer d’un an l’application du passage de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans. Au lieu de 2018, la mesure finira de s’appliquer dès 2017. Selon François Fillon, « cette accélération va conforter la réforme de 2010 et permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d’euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016 ». Il a précisé que cette mesure allait « se traduire par quelques mois d’activité supplémentaire pour les générations nées entre 1952 et 1956 ».

Un an à peine après avoir décidé la réforme des retraites, le gouvernement reprend sa mesure, censée pourtant « assurer le maintien de l’équilibre du système », pour la durcir. L’âge légal de la retraite à 62 ans entrera en vigueur à partir de 2017. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les salariés devront avoir cotisé 41,5 annuités.

Dans les faits, l’entrée en vigueur avec un an d’avance de la réforme des retraites bouleverse la période d’adaptation. Le gouvernement avait en effet prévu une période de transition d’ici à 2018, amenant les générations nées entre 1952 et 1956 à cotiser par tranche de quatre mois supplémentaires pour aller progressivement jusqu’à 62 ans (voir ce tableau).

Un salarié né en janvier 1952, ayant toutes ses annuités, pouvait avant la première réforme partir en février 2012. Depuis la réforme de 2010, il devait cotiser 8 mois de plus et ne pouvait partir qu’en septembre 2012. Les nouveaux changements prévus le conduisent à cotiser un mois de plus encore et il ne pourra partir qu’en octobre 2012. Quant à la génération née en 1955, qui devait déjà cotiser 20 mois de plus après la première réforme, elle devra ajouter 4 mois supplémentaires, soit deux ans. Ce sera donc la première génération pour laquelle l’âge de la retraite sera de 62 ans.

Le gouvernement annonce que cette mesure devrait permettre d’économiser 4,4 milliards d’euros. Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO, chargé des retraites, se montre très méfiant sur les économies annoncées. « Il est impossible de confirmer ces chiffres. Je ne sais pas comment ils ont été établis. Le gouvernement paraît avoir additionné des cotisations supplémentaires et les économies réalisées par le raccourcissement des prestations. Mais cela risque d’être une vue de l’esprit », explique-t-il, en pointant que 60% des personnes qui partent à la retraite ne sont plus sur le marché du travail, donc ne cotisent plus.

Philippe Pihet ne peut s’empêcher de rappeler aussi que, selon le gouvernement, la réforme de 2010 devait assurer l’équilibre du système jusqu’en 2018. « Avec ces nouvelles mesures, il semblerait que ce n’était pas le cas», remarque-t-il.

Si l’âge légal du départ en retraite est porté à 62 ans dès 2017, l’âge réel pour bénéficier d’une retraite à taux plein – c’est-à-dire en ayant cotisé 41,5 ans – est en fait beaucoup plus tard. Lors de son intervention télévisée le 27 octobre, Nicolas Sarkozy l’avait d’ailleurs reconnu, en remarquant que les salariés partaient au-delà de l’âge légal. Aujourd’hui, l’âge moyen de départ en retraite est de 61,5 ans, alors que l’âge légal est à 60 ans. Compte tenu de l’augmentation du nombre d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’âge moyen risque d’être porté à 64-65ans. Il faudra attendre 67 ans pour avoir une retraite à taux plein, même si l’on n’a pas le nombre requis d’années de cotisation.

Lors du débat des primaires, tous les candidats socialistes avaient indiqué qu’ils souhaitaient revenir sur la réforme des retraites, afin de permettre à ceux qui avaient cotisé le nombre d’annuités nécessaires, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, de partir à 60 ans. Le Parti socialiste souhaite aussi entamer des négociations avec les syndicats, afin d’examiner des mesures d’aménagement pour tenir compte de la pénibilité, dans le calcul de l’âge de la retraite. Le gouvernement s’est refusé à engager cette négociation avec les syndicats, comme ils le lui demandaient. La position des socialistes, toutefois, sur les retraites semble contenir certaines ambiguïtés, comme cela a été mis en lumière au travers des déclarations de Pascal Terrasse, le monsieur retraite du PS. Celui-ci s’est déclaré favorable à ce que l’âge légal de la retraite soit porté à 65 ans (lire Retraites: Aubry et Hollande ne disent pas la vérité aux Français).

Le gouvernement justifie la réforme des retraites, en invoquant un alignement sur le régime allemand. En Allemagne, l’âge légal de la retraite est à 65 ans et sera porté à 67 ans en 2029. Mais il est possible de prendre sa retraite à 63 ans, avec 35 années seulement de cotisations. La décote qui est appliquée est de 3,6% par année manquante et est plafonnée à 7%. En France, la décote est de 2,5% par trimestre manquant, soit 10% par année manquante. Elle est plafonnée à 25%, ce qui fait une différence considérable par rapport au régime allemand.

L’Espagne, où l’âge légal de la retraite est de 65 ans, a décidé de le porter à 67 ans à partir 2031. Mais là encore, 35 années de cotisati
ons seulement sont obligatoires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le système français est celui qui est le plus défavorable en Europe, cumulant l’âge, le niveau d’annuités de cotisation le plus élevé, et les décotes les plus importantes.

Gel des prestations sociales

La progression des dépenses de l’assurance maladie sera ramenée à 2,5%, au lieu de 2,8%, selon l’annonce du gouvernement qui espère réaliser ainsi 700 millions d’euros d’économies par an. La revalorisation des prestations sociales, normalement indexée sur l’inflation, sera « à titre exceptionnel en 2012 » indexée sur la croissance, à hauteur de 1%. François Fillon a toutefois précisé que cette mesure ne concernait pas le Revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé ou encore le minimum vieillesse, qui «resteront revalorisés sur les critères actuels».

Lors de la présentation du budget 2012 en août, le gouvernement avait déjà annoncé, dans le cadre des mesures de rigueur, une hausse de la taxe des assurances complémentaires de santé et une hausse du forfait social (impôt minimal pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8%, qui revient à une diminution du salaire net, la suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG. Aujourd’hui, il s’attaque aux dépenses, objet de nombreuses coupes depuis 2007.

La Cour des comptes a pointé dans une étude en septembre que la réforme du système de santé, entreprise dans le cadre de la loi Bachelot, visant à partager les équipements de santé entre le public et le privé, se fait au détriment du public. Les hôpitaux doivent assumer les dépenses lourdes et subalternes, tandis que le privé prend les actes les plus profitables, ce qui amène à une fragilisation du système hospitalier public. Dans le même temps, les honoraires des spécialistes de secteur 2 (ceux qui ont le droit de fixer leurs tarifs) ont doublé en vingt ans par rapport aux tarifs « standards » remboursés par la Sécurité sociale. En 2010, le montant total des dépassements d’honoraires s’est élevé à 2,5 milliards d’euros. « Le système dérive depuis trente ans », a déclaré Frédéric Van Roekeghem, le directeur de l’Assurance maladie.

Près d’un tiers des Français disent désormais avoir des difficultés d’accès aux soins. La modération demandée des dépenses risque de se faire une fois de plus au détriment du système hospitalier public, qui est le plus facile à contrôler pour Bercy, d’autant plus qu’en période électorale, les gouvernements se gardent de prendre des mesures qui pourraient heurter les professions médicales libérales.

La fin de l’indexation des prestations sociales sur la hausse des prix devrait se traduire par une baisse de pouvoir d’achat pour les familles bénéficiaires des allocations familiales et des retraités. La hausse de 1% prévue ne compense pas une inflation estimée fin septembre à 2,2% sur un an, selon l’Insee. D’autant que la hausse de la TVA (voir plus loin) va renchérir le coût de la vie. Seuls les minima sociaux seront préservés. Huit millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France.

• Nouvelles économies sur les dépenses de l’Etat

Dans le prolongement de ces mesures (anti)sociales, le gouvernement veut par ailleurs faire de nouvelles économies sur le budget de l’Etat. Alors que le 24 août dernier, dans un plan d’austérité antérieur, François Fillon avait déjà annoncé une réduction de 1 milliard d’euros sur les crédits de l’Etat, il a précisé ce lundi que ces économies porteraient pour finir sur 1,5 milliard d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que prévu.

Il a aussi indiqué qu’à partir de 2013 la norme d’évolution des crédits de l’Etat serait modifiée : elle ne prévoirait plus le gel en valeur des crédits de l’Etat mais une baisse pour un montant d’un milliard d’euros par an.

Présenté dans des termes aussi généraux, ce volet du plan d’austérité est difficilement compréhensible. On n’en mesurera la portée réelle que lorsque le gouvernement en précisera les conséquences concrètes, ministère par ministère. Mais on devine que ces coupes claires risquent dans les prochains mois de réserver de très mauvaises surprises.

Une rafale de hausses d’impôt

C’était l’une des promesses phare de Nicolas Sarkozy, répétée tout au long de la campagne présidentielle de 2007, puis au lendemain de son élection : sous son quinquennat, il n’y aura jamais la moindre hausse d’impôt. Las! La promesse avait déjà été fortement écornée ces derniers mois. La voilà définitivement enterrée.

• La TVA

Comme la rumeur le suggérait depuis quelque temps, le taux de TVA réduit de 5,5% (restauration, rénovation des logements, bâtiment, services à domicile..) est relevé à 7% sur tous les produits et les services. Seuls les produits de première nécessité, en commençant par l’alimentation, restent à 5,5%. François Fillon a laissé entendre que d’autres services sensibles, comme ceux profitant aux personnes handicapées, ne seront pas concernés par la hausse.

Même si des exemptions sont donc prévues, ce volet fiscal est lourd de très fortes injustices car, par construction, la TVA, impôt indirect, est un prélèvement dégressif. Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie… L’organisation de consommateurs UFC-Que choisir a dénoncé les effets pervers de cette mesure.

«Au-delà de son effet inflationniste, cette augmentation du taux réduit de la TVA est une mesure aveugle et inéquitable. Aveugle car elle a pour effet d’augmenter de manière uniforme aussi bien le prix de produits dommageables pour l’environnement (pesticides et engrais à usage agricole) ou de pur confort (restauration, prestations touristiques…), que le prix de produits de première nécessité (certains produits de santé, accès à l’énergie…). Inéquitable, car en proportion elle pénalisera beaucoup plus les consommateurs modestes déjà gravement touchés par l’inflation des prix, et qui consacrent à l’achat des produits à TVA réduite jusqu’à 26% de leurs revenus contre 20% pour les autres consommateurs.»

L’injustice se marie avec l’incohérence car, dans le cas de la TVA sur la restauration, le gouvernement annule une partie de la baisse très controversée qu’il avait consentie (de 19,6% à 5,5%). De la part de François Fillon, c’est donc un aveu : il annule (mais seulement partiellement) une faute majeure, car chacun sait que la baisse de la fiscalité sur les hôtels et restaurants a coûté une fortune aux finances publiques sans créer le moindre emploi. Cela a juste généré un fabuleux effet d’aubaine pour les bénéficiaires. En clair, ils ont le plus souvent majoré leurs marges.

Et les quelques rares – une infime minorité – qui ont joué le jeu en embauchant ou créant des emplois sont aujourd’hui Gros-Jean comme devant. François Fillon ne leur a pas dit ce qu’ils devaient faire : relever leurs tarifs ? Licencier les embauches récentes ?

• L’impôt sur le revenu, l’Impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession

François Fillon a annoncé que le barème de ces trois prélèvements ne serait pas, contrairement à la tradition chaque année, réévalué du montant de l’inflation, aussi bien en 2012 qu’en 2013. Autrement dit, ces deux années, les contribuables assujettis à ces prélèvements subiront une hausse modeste, du montant de l’inflation.

A tout prendre, si une hausse d’impôt était indispensable, la justice fiscale aurait justifié de faire à l’opposé de ce qu’a choisi le gouvernement : ne pas relever la TVA, qui touche d’abord les foyers modestes, et relever davantage ces trois prélèvements, qui sont progressifs, et qui touchent donc relativement plus les foyers plus aisés. Le choix aurait été d’autant plus logique que ces trois impôts ont été fortement abaissés ces dernières années, au profit des hauts revenus. Les droits de succession, pour ne parler que d’eux, ont même été quasi démantelés.

• Le prélèvement forfaitaire libératoire

François Fillon a annoncé un alignement de la fiscalité de l’épargne sur celle du travail. Cette présentation des choses est toutefois trompeuse car concrètement cette annonce recouvre une mesure très particulière : ce prélèvement forfaitaire libératoire, qu’un contribuable peut choisir plutôt que d’être assujetti à l’impôt sur le revenu pour les dividendes qu’il perçoit ou ses revenus d’épargne, sera porté de 19% à 24%.

On est donc très loin d’un véritable alignement, puisque le taux marginal de l’impôt sur le revenu culmine à 41% (non compris la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3% pour les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros et de 4% au-delà, qui a été décidée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2012). Et plus généralement, de nombreux autres volets de la fiscalité de l’épargne (plus-values…) bénéficient d’un statut autrement plus avantageux que celui des revenus salariaux assujettis à l’impôt sur le revenu.

• Le dispositif « Scellier » et le prêt à taux zéro

François Fillon a annoncé que le premier dispositif serait supprimé fin 2012 et que le second serait recentré sur les logements neufs.

La disparition du dispositif Scellier ne sera regrettée que par ceux qui vivent de la spéculation immobilière, et notamment les promoteurs. Dans la foulée de la loi Robien, qui prétendait encourager la création de logements locatifs neufs, et qui permettait à un investisseur de déduire de ses revenus jusqu’à 65% du montant de son acquisition (puis 50% à partir de 2006), ce dispositif Scellier, entré en vigueur en janvier 2009, offrait le même effet d’aubaine, mais sous des modalités différentes : une réduction d’impôt de 25% étalée sur neuf ans.

A la faveur de la crise, le gouvernement remet donc en cause cette niche fiscale scandaleuse. Mais visiblement, il n’est pas près de convenir que le dispositif était pernicieux dans son principe. Car sinon, il n’attendrait pas début 2013 pour en signer l’arrêt de mort.

• Les autres niches fiscales

Sans être explicite, François Fillon a laissé entendre qu’un « coup de rabot » plus général sur les niches fiscales pourrait intervenir. Avec le dispositif Scellier, le recentrage du prêt à taux zéro, et aussi le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, qui serait réduit de 20%, ce « coup de rabot » permettrait à l’Etat d’économiser 2,6 milliards d’euros d’ici 2016.

Pas de grande remise à plat donc de ces « niches fiscales » qui ont ruiné la cohérence du système fiscal depuis des lustres : le gouvernement poursuit en petites retouches, dans le plus grand désordre.

• Une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

Le gouvernement a décidé de créer une surtaxe de 5% en 2012 et 2013 (jusqu’au retour en dessous de 3% de déficit public) pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros annuels.

La mesure est d’abord de portée symbolique. Elle prête même à sourire, lorsque l’on a en mémoire ce que révèlent les récents rapports de la Cour des comptes : pour les plus grands groupes français, le taux effectif d’imposition est non pas de 33,3% (taux légal) mais d’environ… 12%. Certains grands groupes, comme Total, ne paient même aucun impôt.

• La défiscalisation des heures supplémentaires

Au détour de sa conférence de presse, François Fillon a précisé que certains crédits seraient sanctuarisés. Il a ainsi indiqué que les « investissements d’avenir » seraient épargnés par la rigueur. Dans la même logique, il a précisé que la défiscalisation des heures supplémentaires ne serait pas affectée par le plan d’austérité.

Le gouvernement disposait pourtant, là, d’une formidable marge de manœuvre. Affreusement coûteux pour les finances publiques (près de 4,5 milliards d’euros), ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a eu, de l’avis de nombreux experts, des effets désastreux dans un pays rongé par un chômage de masse.

Une rigueur apparente pour le gouvernemen
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Dans un souci d’exemplarité, François Fillon a annoncé un gel des salaires du président de la République et des ministres. « Les dirigeants doivent donner l’exemple. C’est pourquoi les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. » Dans le même esprit, le gouvernement a décidé une réduction de 5% du plafond des dépenses de campagne électorale et la diminution des aides aux partis politiques. Il demande aussi un effort de « transparence» aux collectivités locales, en les invitant à publier l’évolution des effectifs et de leur train de vie chaque année.

En arrivant à l’Elysée, Nicolas Sarkozy avait augmenté son salaire de 140% pour le porter à une rémunération nette 19.331 euros par mois. Le gouvernement avait alors expliqué que cette augmentation n’était qu’une clarification des pratiques antérieures. Pour les ministres, un rapport établi par le député PS, René Dosière, évoquait, en 2005, une rémunération de 13.905 euros brut et de 12.795 euros pour un secrétaire d’Etat. Le salaire était de 22.249 euros brut pour le premier ministre, auxquels s’ajoute une indemnité de fonction.

Les salaires des membres du gouvernement sont régis par décret et sont fixés par référence au traitement des fonctionnaires « hors échelle », qui représentent le grade le plus élevé de la fonction publique. Depuis deux ans, le gouvernement a décidé de geler le point d’indice de la fonction publique, qui sert à calculer les salaires des fonctionnaires. Les salaires des ministres et du président de la République, qui sont calculés à partir de la même référence, sont donc normalement gelés depuis deux ans. D’où la difficulté d’apprécier cette mesure : soit elle relève du pur effet d’annonce, puisque les rémunérations du chef de l’Etat et des ministres sont déjà bloquées depuis deux ans, soit ceux-ci ont bénéficié de revalorisations, en dehors des décrets prévus.

Le remboursement des dépenses électorales varie selon le type d’élection. Le plafond des dépenses pour l’élection des députés, par exemple, est de 38.000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Les aides aux partis politiques représentent une centaine de millions d’euros par an.

La mesure a tout pour plaire à tous ceux qui s’indignent des passe-droits des politiques et du coût de la démocratie. Sauf que le gouvernement n’a pas prévu de remettre en cause certaines pratiques parlementaires, les primes des sénateurs par exemple. Cette réduction ne semble pas non plus concerner les dépenses de communication de l’Elysée et des ministères, épinglées une nouvelle fois par la Cour des comptes. L’utilisation de l’appareil d’Etat et des moyens publics pour compte de campagne n’est pas soumise, elle, à la rigueur.