En pleine vacances (juillet) des assistants d’éducation intervenant dans les écoles primaires du sud et du nord du département ont reçu une lettre A/R leur annonçant le non renouvellement de la dernire année de leur contrat. la section est intervenue dès le 24 juillet et rencontre l’IA le 1er septembre.
<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01//EN" "http://www.w3.org/TR/html4/strict.dtd">
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Après les différents CTP premier et second degré de la fin de l’année scolaire et suite collèges de la fin de l’année scolaire puis de notre entretien du 9 juillet, j’attire une nouvelle fois votre attention sur les situations des assistants d’éducation employés par les collèges d’Ecommoy et de Mamers et exerçant leur missions au sein des écoles élémentaires ou maternelles.
En effet, plusieurs assistant-e-s d’éducation ont reçu une lettre avec A/R les informant du non renouvellement de leur contrat à partir du 1er septembre.
Je suis surpris des conditions dans lesquelles intervient cette non reconduction. Lors des 2 CTP, les représentants du personnel ont été informés de la possibilité de repositionner ces personnels sur les collèges, mais à aucun moment le licenciement par non renouvellement n’a été évoqué. J’ai soulevé cette hypothèse le 9 juillet à la fin de l’entretien que nous avons eu avec les collègues de l’école de Beaufay, vous m’avez alors affirmé que vous n’aviez pas donné de consigne en ce sens et que vous veilleriez à ce que ces personnes retrouvent un emploi pour la prochaine rentrée.
Je tiens par ailleurs à faire remarquer qu’en adressant les lettres de non renouvellement en juillet, les principaux de collèges appliquent une jurisprudence restrictive limitant le préavis à un simple mois alors que ces personnels exercent leurs missions depuis maintenant 5 ans. Si la non prise en compte de la date initiale de recrutement n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non renouvellement, elle pourrait, en cas de contentieux, engager la responsabilité indemnitaire de l’administration. C’est pourquoi il est conseillé, dans différents écrits, aux responsables des ressources humaines, de ne pas s’aligner sur cette jurisprudence restrictive.
Il est aussi à noter que ce non renouvellement intervient pendant les vacances empêchant de fait toutes discussions avec les différents intéressés sur les motivations de cette décision.
Pour pouvoir vérifier si les droits des salariés ont été respectés, je vous demande de me communiquer les motifs légaux explicitement invoqués dans les courriers pour ces non renouvellements. Dans la grande majorité des situations, la possibilité d’un renouvellement d’un an était encore ouverte par la loi, les missions exercées et les besoins couverts par ces personnels existent toujours, l’intérêt du service ne peut donc être invoqué.
Ces situations étant relativement peu nombreuses, je souhaite, dans l’intérêt du service et des personnels que ces décisions de non renouvellements soient réexaminées et que les personnes concernées puissent aller au terme des 6 années de contrat ouvertes par la loi.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées.
Bernard LEBRUN
Secrétaire départemental
- lettre à l’IA 24 juillet 2008
