Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Conseil Supérieur de la Fonction Publique

2008-04-27T18:08:41+00:0027 avril 2008|Catégories : À LA UNE|

Une attaque sans précédent contre le statut des fonctionnaires

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Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels" du gouvernement fait suite au discours de Nantes ( septembre 2007) de N. Sarkozy. « Véritable plan de dynamitage » titrait alors la FSU. Il est le complément indispensable de ce que le gouvernement appelle La Réforme Générale des Politiques Publiques


Ce projet s’inscrit dans la politique de réduction de la dépense publique (non remplacement d’un départ en retraite sur 2).


Il pervertit la demande de mobilité portée par les agents et leurs organisations syndicales pour ouvrir la porte à une remise en cause de la fonction publique de carrière et au démantèlement des garanties du statut de la fonction publique.

Le dialogue social prônée par les ministres n’est que phraséologie, le ministre a imposé son projet contre les demandes unanimes de retirer les articles 6 à 9.


Avec ce projet qui doit passer en discussion à l’Assemblée Nationale en juin, le gouvernement s’est doté de l’outil indispensable pour réduire les effectifs. A l’instar du privé, la fonction publique aura ses plans sociaux et pourra recourir à l’intérim pour palier le manque de titulaires.


Ce projet prévoit :

  • la possibilité d’imposer une "réorientation professionnelle" au fonctionnaire y compris dans le privé (art. 6)
  • ·la possibilité de licencier le fonctionnaire qui refuserait une telle réorientation (art. 7)
  • d’imposer au même fonctionnaire un service sur des emplois à temps partiel relevant des 3 fonctions publiques ou sur des emplois relevant de ministères différents. Il instaure la polyvalence généralisée au mépris des qualifications (art. 8)
  • La possibilité du recours aux entreprises d’intérim pour l’embauche de personnels de droit privé (art. 9)

Seuls les représentants de l’administration ont approuvé le projet de loi, FSU, CGT, FO, UNSA, Solidaires et CFTC ont voté contre, CFDT et CGC se sont abstenus.

Exemple :

  • L’article 36 du statut actuel stipule « qu’en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire »,
  • L’article 7 du projet de loi indique : « qu’en cas de restructuration et de suppression d’emploi, l’agent bénéficiera d’une réorientation professionnelle favorisant entre autre :

– son accès à un emploi dans le secteur privé (donc en dehors de l’administration)… que la réorientation professionnelle pourra prendre également fin :

– en cas de non respect, par l’agent, de son engagement de réorientation ou après un refus successif de trois postes correspondant à son grade et proposés par l’administration.

L’agent sera alors placé en disponibilité d’office (donc sans traitement et sans indemnité de chômage) ou, le cas échéant, être admis à la retraite ».