EVS, AVS, AED, la FSU s'adresse à l'Inspecteur d'Académie

Monsieur L’Inspecteur d’Académie,

J’attire à nouveau votre attention sur la situation particulièrement difficile des personnels AED, AVS et EVS dont le contrat de travail arrive à son terme ce 30 juin. L’urgence sociale appelle des mesures exceptionnelles afin de maintenir dans l’emploi ces personnes. L’Education Nationale ne peut se soustraire aux obligations qui reviennent à tout employeur en période de crise et d’augmentation importante du nombre de demandeurs d’emploi. Le maintien dans l’emploi, sous des formes adaptées, dans l’attente d’une négociation nationale, apparaît comme la seule solution durable pour nos collègues et l’intérêt du service public.

Concernant plus spécifiquement les contrats aidés, je ne peux que rappeler les différentes conventions et circulaires qui étaient censées réglementer l’organisation des CAE et CAV.

CAE :

« La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d’une convention entre le directeur de l’agence locale de l’ANPE, en sa qualité de représentant de l’Etat, et l’employeur.

Le plan de formation de l’établissement doit intégrer des actions de formation, d’accompagnement ou de VAE destinées à ces publics. »

CAV :

« …comprend un accompagnement personnalisé, une formation obligatoire et un contrat de travail et constitue une solution adaptée pour le retour à l’emploi durable.

Les actions d’accompagnement et de formation professionnelle font partie intégrante du contrat d’avenir. Le plan de formation de l’établissement devra intégrer des actions destinées à ces publics. »

Force est de constater qu’en dehors de quelques formations d’adaptation à l’emploi, aucune action réelle de formation ou de VAE, en vue d’un retour à l’emploi n’a été entreprise par l’Education Nationale. Ces personnels sont donc en droit d’exiger de leur employeur une prolongation de leur contrat afin de bénéficier des engagements contractuels pris par notre ministère ou à tout le moins faire valoir leur droit à compensation pour préjudice. Je vous demande donc quelles solutions le ministère envisage de prendre pour se conformer aux circulaires qu’il a lui-même éditées.

Je suis aussi surpris du non renouvellement de personnes sous contrat CAE ou CAV alors que des possibilités de renouvellement, de dix mois pour certains, restent ouvertes. Ces non renouvellements puisque les engagements contractuels de l’employeur ne sont pas respectés apparaissent pour le moins abusifs et demandent donc un réexamen.

Concernant plus spécifiquement les salariés reconnus comme handicapés par la COTOREP, le droit à renouvellement a-t-il ouvert pour tous ? Dans le cas contraire, quelles sont les motivations qui auraient pu conduire à cette non prolongation ? Les années précédentes, nous avions émis le souhait que chaque non renouvellement ou non prolongation donne lieu systématiquement à un entretien avec la personne concernée. Cette recommandation a-t-elle été suivie d’effets cette année ?

Concernant le recrutement de nouveaux AVS sous contrat d’assistant d’éducation, je vous demande d’accorder une priorité absolue aux personnes actuellement sous contrat d’EVS ASH ayant le bac ou niveau bac avec trois années d’expérience comme les textes actuellement en vigueur en ouvrent la possibilité, sans distinction entre ces personnes. Par ailleurs plusieurs personnes pouvant faire valoir cette priorité se seraient vues écartées au motif qu’elles n’auraient pas eu la formation des 60 heures d’adaptation à l’emploi. Le droit à ces 60 heures ne dépendant que des possibilités ouvertes par la partie employeur, cette argumentation apparaît pour le moins déplacée.

Les critères conduisant à l’embauche d’AVS sous contrat AED doivent donc être réexaminés en prenant en compte ces différents éléments. Pour apprécier l’ensemble de la situation, je souhaite connaître le nombre d’emplois d’AVS AED nouveaux affectés à notre département et les nouvelles possibilités de recrutement ouvertes.

Par ailleurs, Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, dans un débat, le 10 juin, à l’Assemblée Nationale, a précisé travailler « à un texte législatif qui nous permettra de proposer pour l’avenir, et dès la rentrée scolaire de l’année suivante, un vrai statut à ces professionnels. Ainsi seront pérennisés leurs emplois et valorisés leurs acquis et leurs compétences, dans l’intérêt des personnes handicapées. » Si ces mesures devaient prendre effet d’ici l’année 2010 comme cet échange semble le supposer, il me semble important de préserver l’intérêt des personnes actuellement en fin de contrat en les prolongeant dans leurs missions.

Concernant plus spécifiquement les collègues sous contrat AED intégrant une formation professionnelle ou une préparation à un concours (PE 1) alors qu’elles n’ont pas atteintes la durée maximum des 6 ans, je vous demande de veiller à ce que l’attestation de fin de contrat soit spécifiée de manière à maintenir leur droit aux prestations ASSEDIC formation reclassement. Une formule type « suite à votre intégration en PE1 à la prochaine rentrée scolaire, je vous informe que je suis dans l’incapacité de renouveler votre contrat… » permettrait d’éviter toute référence à une démission et maintiendrait ouverte la possibilité de percevoir cette allocation.

Dans l’attente de connaître vos réponses, recevez, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’assurance de notre attachement à un fonctionnement de qualité du service public et de notre soutien aux salariés qui y contribuent.

Bernard LEBRUN