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La publication récente de deux décrets en remplacement du décret créant EDVIGE suscite indignation et colère.

En effet, malgré l’immense flot de réactions contre l’ex-décret EDVIGE, (la pétition unitaire avait rassemblé près de 250 000 signatures individuelles et 1300 organisations), le gouvernement, en dépit des annonces qu’il avait pu faire à cette époque, a décidé une fois de plus de contourner le débat démocratique et la voie parlementaire en utilisant la voie administrative.

Malgré la suppression de quelques dispositions très contestables du décret EDVIGE, suppression directement obtenue grâce à la mobilisation, les deux nouveaux décrets permettront un fichage :

  • sur des présomptions et non sur des actes, ce qui constitue une remise en cause profonde des règles de base du droit français.
  • des mineurs de 13 ans dans le cadre de la présomption d’atteintes à la sécurité publique et des mineurs de 16 ans pour ce qui est des enquêtes administratives (malgré les recommandations exprimées par le comité de suivi de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant sur le fichage et le recueil de données concernant les enfants)
  • de données sensibles comme les activités publiques et les motivations syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses,
  • des origines géographiques (qui remplacent les origines ethniques), ouvrant ainsi la voie à la stigmatisation de populations.

La FSU estime que l’article 3 du décret 2009-1250 du 16 octobre 2009 relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique pose de sérieuses questions en matière de respect des droits démocratiques. Ainsi, concernant les emplois participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, la FSU n’acceptera pas que, a priori et de façon générale, une motivation syndicale, politique, religieuse ou philosophique puisse servir de point de départ pour déterminer un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

De même, elle reprend à son compte l’avis émis par la CNIL dans sa délibération 2009-356 quant à la mention d’une nouvelle catégorie de données « activités publiques », selon laquelle la nature exacte des données susceptibles d’être enregistrées sous cette catégorie devrait être mieux définie.

LA FSU exige le retrait de ces textes, et continuera à s’associer aux actions et éventuels recours collectifs en annulation devant le Conseil d’Etat. Elle appelle à participer aux mobilisations qui se construisent contre ces décrets, et pour la mise en place d’un débat démocratique sur la question du fichage.

Communiqué FSU 19 octobre 2009

Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations

Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon nécessaire d’une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de santé, considérées comme des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la traçabilité de l’accès aux données et à leur effacement mieux garantis.

Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. Ainsi,

  • le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
  • le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
  • ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.

Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.

Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à l’encontre d’EDVIGE. Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d’État. Ils réclament qu’un large débat démocratique s’instaure sur la question du fichage.

Communiqué national unitaire du Collectif NON à Edvige 21 octobre 2009