L’employeur (E. N.) et le service public de l’emploi se sont exonérés de tous leurs engagements contractuels vis à vis des personnes sous CAE ou CAV. De même, aucun bilan sérieux des sorties du dispositif n’a été réalisé. la FSU rappelle les pouvoirs publics à leurs obligations et exigent des sanctions.

Monsieur Le Directeur,

Je tiens à attirer votre attention sur la situation des personnes sous contrats aidés employées par l’Education Nationale dont les contrats se sont arrêtés au 30 juin 2009. Régulièrement au cours des deux ou trois dernières années, nous avons rappelé, auprès de vous ou de l’Inspecteur d’Académie et du Secrétaire Général de l’IA, les obligations qui revenaient aux différentes parties signataires des contrats et de la convention entre l’Etat et l’employeur. Sans être exhaustif, les différents textes ministériels mentionnaient plusieurs obligations.

Concernant les contrats d’avenir , sur la nature des actions d’accompagnement et de formation

L’employeur… s’assure que les moyens nécessaires à l’insertion du salarié dans l’emploi durable sont mobilisés et désigne à cet effet un référent.

Le salarié s’engage ….à suivre les actions d’accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues concourant à son insertion professionnelle.

Concernant les contrats d’accompagnement à l’emploi

L’employeur met en oeuvre les actions d’accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention.

Le Service Public de l’Emploi s’assure que les moyens nécessaires à l’insertion du salarié en contrat d’accompagnement dans l’emploi durable sont mobilisés.

Les différents contrats précisaient aussi que

« Le contrôle de l’application de cette convention est effectué par les services du prescripteur. En cas de non exécution de la présente convention, les sommes déjà versées et celles ayant fait l’objet d’exonérations de cotisations sociales font l’objet d’un ordre de reversement. L’employeur et le bénéficiaire déclarent avoir pris connaissance des dispositions générales sur la notice jointe. »

Or, le bilan effectué auprès des personnes concernées laisse apparaître que pour nombre d’entre elles, les obligations qui revenaient à l’employeur et / ou au service public de l’emploi n’ont pas été respectées : absence de tuteur, aucune action de formation, aucun moyen dégagé pour assurer l’insertion dans l’emploi durable, aucune VAE sérieuse, aucun accès à des actions de formation diplômante, aucun suivi du service public de l’emploi pendant la durée des contrats pour s’assurer que les moyens pour l’insertion dans l’emploi durable sont mobilisés …

Il faut aussi noter que nombre de personnes ont terminé leur contrat sans que le moindre bilan de compétences ou attestation ne leur ait été donné.

Alors que nombre de personnes ayant été sous contrats aidés au sein de l’Education Nationale restent sans emploi, il est important que tous les bilans soient tirés sur le respect par les différentes parties des obligations contenues dans les contrats et par voie de conséquence sur l’efficience de tels contrats au sein de l’Education Nationale au regard des objectifs affichés « de réinsertion dans l’emploi durable ».

Je souhaite savoir si des bilans précis ont été réalisés sur ces différents points, ( par exemple nombre de personnes ayant trouvé un emploi en lien avec l’emploi aidé précédemment occupé ) et, si telle est la situation, que vous les portiez à ma connaissance.

Au cas où l’employeur n’aurait pas respecté les conditions prévues, fortement probable au regard des témoignages que notre fédération a pu recueillir, je vous demande de mettre en œuvre les clauses prévues par les différentes conventions à savoir le remboursement « des sommes versées et celles ayant fait l’objet d’exonérations de cotisations sociales ».

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à mon attachement profond aux respect des garanties sociales pour les salarié-e-s demandeurs d’emploi.

Bernard LEBRUN

secrétaire départemental FSU