Dans le contexte de la réduction des missions de l’Etat, la loi crée des outils d’accompagnement d’une réorganisation des administrations reposant essentiellement sur la réalisation d’économies au détriment du service public. La loi se présente comme un approfondissement du droit à la mobilité des fonctionnaires, droit qui existe depuis la promulgation du statut de 1983-1984, mais les véritables objectifs poursuivis ont une toute autre portée. (dossier du SNASUB)

dossier : La mobilité, contrainte ou choisie ?

Note unitaire sur le projet de loi "mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique" (18 mai 2009)

L’ensemble des textes :

La loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Autres textes déjà parus :

· Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

· Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration.

· Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

· Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité.

· Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.

· Circulaire n° FP /B7 2166 et Budget 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets 2008-366, 367, 368 et 369 du 17 avril 2008.

Circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 précisant les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l’Éducation nationale (BOEN n° 22 du 28 mai 2009).

Arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d’attribution de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire (JO du 17 mars 2009).

Voir aussi : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

[Circulaire du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.

Certaines dispositions sont destinées à enrober des mesures dont l’essentiel pour le gouvernement est évidemment qu’elles soient mises en place, en espérant qu’au moins une organisation syndicale acceptera le projet en étant séduite par son emballage. Il en est ainsi, dans le cadre du détachement, des conditions d’intégration ou du maintien à titre personnel du plafond indemnitaire.

Les détachements : pour mieux supprimer massivement des emplois, ils passeront outre les règles des statuts particuliers, élaborées en lien avec les qualifications requises pour l’exercice des missions. Mais c’est précisément la pérennité des missions qui est visée. La règle pour le détachement devient « même catégorie, niveau de fonctions et responsabilités équivalents ou au regard des acquis de l’expérience professionnelle ». On ne sait pas comment et par qui ces acquis de l’expérience seront appréciés. L’accès direct à un autre corps sera également possible : sur profil, en fonction des besoins de l’administration.

Le « droit au départ » : c’est une mesure quasiment provocatrice, sans doute destinée à satisfaire démagogiquement la clientèle électorale la plus hostile à la Fonction publique. L’employeur public ne pourra pas s’opposer à une mobilité du fonctionnaire trouvant un emploi dans une administration ou un organisme public ou privé ; préavis de trois mois et réserve des nécessités absolues de service. Trouver un emploi dans le privé entre donc désormais dans le champ de la « mobilité » ! Par ici la sortie… Le pécule proposé pour les fonctionnaires souhaitant partir dans le privé a quelque chose d’indécent : cette mesure, typiquement du type « Plan social », ne signifie-t-elle pas que moins il y a de fonctionnaires, mieux c’est ? Mépris pour le service public, mépris pour ceux qui le servent, mépris pour ceux qui en bénéficient…

La situation de réorientation professionnelle : elle est destinée aux fonctionnaires privés d’affectation suite à une restructuration administrative. Elle relève de la position d’activité et consiste en deux ans de formation pour accompagner le fonctionnaire dans son projet, y compris éventuellement de créer une entreprise ou de se salarier dans le privé. La disponibilité d’office est prévue en cas de refus de trois postes. Pour ceux qui veulent partir, la porte sera largement ouverte.

L’élargissement du recours aux contractuels et le recours à l’intérim : ils sont à rapprocher de la mise en place du comité des GRH public /privé et de l’annonce de conventions avec des entreprises du secteur privé pour échange de personnels. L’introduction de l’intérim dans la Fonction publique participe d’un progressif et pernicieux rapprochement des règles de gestion de l’emploi public et de l’emploi privé, faisant peu de cas de la particularité qu’il y a à travailler pour le service public. Les intérimaires relè
veront à la fois du droit privé (pour leur contrat de travail) et du droit public et donc du juge administratif pour le contentieux relatif aux missions. Avec l’intérim, l’emploi dans les services publics pourra constituer un segment de marché pour les entreprises privées. C’était déjà le cas avec l’externalisation de certaines missions (nettoyage, restauration…).

Le cumul d’emplois à temps incomplet : introduit par la loi dite « de modernisation » du 2 février 2007, il serait élargi (cumul d’emplois des trois Fonctions publiques, fin de la condition d’implantation dans une zone de revitalisation rurale et du caractère expérimental de la mesure). Cela aussi participe de la volonté de réduire l’emploi public et ses missions.

Le gouvernement ne devrait pas oublier que la population est attachée à sa Fonction publique : les services publics sont globalement appréciés ; par ailleurs, c’est un débouché professionnel recherché par les jeunes et leurs familles. Les personnels, les usagers, sauront le lui rappeler.

Note unitaire sur le projet de loi "mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique" (18 mai 2009).