Retraites : les fonctionnaires paient le prix fort !

Mères de 3 enfants, diminution des salaires, mise en cause du minimum garanti, fin de la CPA et de la validation des services auxiliaires… le point sur les mesures régressives qui mettent à mal le statut de fonctionnaire et le code des pensions

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Relèvement du taux de cotisation de 7,85% à 10,55% du salaire brut. Ce qui donne 3,05% du salaire net, soit une journée de salaire par mois en 2020 !

C’est une véritable arnaque car il n’y a pas de caisse de retraite de fonctionnaire et le taux de cotisation, pour un fonctionnaire est totalement virtuel. Ce taux a d’ailleurs évolué à la hausse ou à la baisse selon les évolutions des cotisations sociales (passage à la CSG par exemple). Dans un régime intégré comme celui de la fonction publique, la pension est un élément de la rémunération et constitue un salaire continué. Cette augmentation du taux de retenue pour pension est la conséquence du gel par l’Etat de sa participation comme employeur au financement des pensions.

En réalité, le gouvernement a décidé, comme en Grèce, en Espagne ou d’autres pays européens, de baisser les salaires des fonctionnaires pour faire face au déficit provoqué par la crise économique. Il n’y a que l’habillage de la mesure qui change. C’est un mensonge de plus dans la propagande gouvernementale !

année	taux		année	taux
2011	8,12%		2016	9,47%
2012	8,39%		2017	9,74%
2013	8,66%		2018	10,01%
2014	8,93%		2019	10,28%
2015	9,20%	2020	10,55%

Pensions et rémunérations d’activité doivent être regardées simultanément. Or, la part des rémunérations, pensions comprises, de toutes les administrations publiques (Etat, collectivités locales et hôpitaux) dans la richesse produite par le pays continue de baisser. Elle représentait 13,3 % du PIB en 2000, elle ne représente plus que 12,7 % du PIB en 2008.

Les fonctionnaires actifs et retraités ne peuvent pas être accusés de creuser les déficits.

Réforme du minimum garan
ti de pension

Pour bénéficier du minimum garanti de pension, un fonctionnaire devra :

soit avoir atteint l’âge à partir duquel la décôte ne s’applique plus (62 ou 67 ans) ;
soit avoir tous ses trimestres de cotisation.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires pouvaient bénéficier de ce minimum dès qu’ils avaient atteint l’âge d’ouverture des droits (55 ou 60 ans) . Cette nouvelle restriction contredit l’article L1 du code des pensions (« allocation en rémunération des services » qui tient compte de la « dignité des fonctions »), transforme le minimum garanti en revenu d’assistance (qu’il faut mériter : « le taux plein ») et aligne le plus avantageux sur le moins. Les conséquences seront une diminution des petites retraites ou l’obligation d’aller jusqu’à 67 ans pour bénéficier du minimum garanti.

Départ anticipé pour parents de 3 enfants

Avant la réforme

Les parents fonctionnaires peuvent obtenir le paiement immédiat de leur pension :

– lorsqu’ils sont parents de trois enfants vivants ou d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %

– et s’ils ont interrompu leur activité pour chaque enfant dans les conditions définies à l’article R.37 du CPCMR. Sont assimilées à l’interruption d’activité les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.

L’année d’ouverture des droits est celle où le fonctionnaire remplit la double condition : 15 ans de service ET 3 enfants.

Après la réforme Woerth / Fillon

Pas de changement pour les parents d’un enfant handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %).

Pour les parents de 3 enfants, extinction à court terme de ce dispositif.

4 cas de figure se présentent :

– cas n°1

Pour une demande de mise à la retraite déposée avant le 31 décembre 2010 et pour un départ au plus tard le 1^er juillet 2011, le fonctionnaire conserve l’année d’ouverture des droits jusqu’ici applicable, quel que soit son âge.

– cas n° 2

Les fonctionnaires qui rempliront la double condition et seront au 1^er janvier 2011 à cinq années ou moins de l’âge légal de départ, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, pourront continuer de bénéficier du dispositif avec les règles antérieures.

Concrètement, une mère de 3 enfants ayant 15 de service d’instituteur devra avoir au moins 50 ans au 1^er janvier 2011, c’est-à-dire être née avant le 1^er janvier 1961 (avant le 1^er janvier 1956 si elle n’a pas les 15 ans de services actifs).

– cas n° 3

Pour les fonctionnaires qui rempliront la double condition 3 enfants ET 15 ans de service avant le 1^er janvier 2012, la possibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate est maintenu mais les paramètres de liquidation sont ceux de la génération à laquelle ils appartiennent (par ex. 166 trimestres pour ceux qui auront 62 ans en 2019).

Commentaires

Le calcul du taux de pension selon le principe générationnel est bien moins favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans (ou 57 ans en cas de services actifs) est 2020, on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans (ou 62 ans).

– cas n° 4

Les autres ne sont plus éligibles à ce dispositif (fonctionnaire recruté depuis 1997, troisième enfant en 2012…).

Rq. Si les paramètres « générationnels » ne sont pas fixés, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Commentaire général :

Cette mesure extrêmement brutale et pénalisante pousse des milliers de femmes fonctionnaires à un retour au foyer car les nouvelles règles de calcul peuvent conduire à une baisse drastique de pension (jusqu’à 30 %) qui ne sera pas nécessairement compensée par une poursuite de l’activité.

Les recrutements pour compenser ces départs ne sont pas programmés et la politique du non remplacement d’un départ en retraite sur deux conduit à pénaliser d’autant plus fortement les secteurs les plus féminisés. Les services publics de l’éducation et le secteur hospitalier sont directement menacés.

Devant le risque de départs importants et suite aux multiples interventions sur ce sujet, le gouvernement a été contraint de déposer un amendement rendant plus progressif la mesure (cf cas n°2).

Droit à pension de la fonction publique

A partir du 1er janvier 2011, la durée de ces services qui est actuellement de 15 années, serait réduite à 2 ans par décret. Le texte adopté permet de faire une demande avec deux années de stagiaire ou titulaire d’ici le 1er juillet 2011. Mais, l‘article 53 prévoit que les périodes de services accomplis comme non titulaire, même validées, seront écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique. Mais, suppression de la validation des services de non titulaires Pour tous ceux qui seront titularisés à compter du 1er janvier 2013.

Commentaires

Cette disposition va augmenter le nombre de polypensionné-es. Les années non prises en compte pour le calcul de la pension de fonctionnaire seront payées selon le régime général, c’est-à-dire à des conditions moindres
pour des années de non titulaires. Les assistants d’éducation sont particulièrement concernés. Cela aboutira à une baisse importante du niveau de la pension.

· Suppression de la CPA

Le texte de loi abroge l’ordonnance créant la CPA dès la publication de la loi.

Commentaires

La CPA dispositif intéressant de prise en compte de la pénibilité du métier en fin de carrière avait déjà été mise à mal par Fillon en 2003. Sa suppression totale, alors que l’âge de départ est repoussé, montre que la notion de « pénibilité » est totalement étrangère à la pensée gouvernementale.

· Prendre sa retraite en fin de mois.

Ce sera impératif à partir de juillet 2011. En effet, l’article 46 précise que la pension est versée à la fin du mois suivant la cessation d’activité. Le traitement sera interrompu le jour de la cessation d’activité. Cet article met fin au « traitement continué ». Exception en cas de retraite pour invalidité ou limite d’âge où la pension est versée dès le premier jour de la retraite.

Cas particuliers :

Les instituteurs et PE atteignant l’âge de la liquidation de leur retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août, sauf départ comme parent de trois enfants ou d’un enfant handicapé. La plupart bdes dossiers déposés dans l’Education Nationale mentionne le jour de la prochaine rentrée (5 septembre) comme date de départ. Tous les dossiers sont donc à refaire avec la date du 31 août comme date de cessation d’activité.

· Attention prochain danger

Avant le 30 septembre 2011, un rapport sur la création d’une caisse de retraite de l’Etat devra être remis au gouvernement. Si la mise en place d’une caisse de retraite se précisait, ce serait la fin du statut de fonctionnaire et du code des pensions. Vigilance et mobilisation sont toujours à l’ordre du jour

· Les mesures d’âge et la décote

Tableaux récapitulatifs de l’évolution des paramètres de la décote.

Tableau 1 : catégories sédentaires.

année naissance catégorie sédentaire	âge d’ouverture du droit	année d’ouverture du droit	Durée des services et bonifications exigible (en trimestres)	limite d’âge	âge d’annulation de la décote	taux de décote par trimestre manquant
			Fixée ou date décret	projetée 2003 corrigée 2008		TRIM à retrancher de limite âge (art 66 loi 2003-775)	résultat
1951 de janv à juin	60 ans	2011	163	163	65 ans	9	62 ans et 9 mois	0,75
1951 juil à août	60 ans et 4 mois	2011	163	163	65 ans et 4 mois	9	63 ans et 1 mois	0,75
1951 de sept à déc	60 ans et 4 mois	2012	164	164	65 ans et 4 mois	8	63 ans et 4 mois	0,875
1952 de janv à avril	60 ans et 8 mois	2012	164	164	65 ans et 8 mois	8	63 ans et 8 mois	0,875
1952 de mai à déc	60 ans et 8 mois	2013	31/12/10	164	65 ans et 8 mois	7	63 ans et 11 mois	1
1953	61 ans	2014	31/12/10	165	66 ans	6	64 ans et 6 mois	1,125
1954 de janv à août	61 ans et 4 mois	2015	31/12/11	166	66 ans et 4 mois	5	65 ans et 1 mois	1,25
1954 de sept à déc	61 ans et 4 mois	2016	31/12/12	166	66 ans et 4 mois	4	65 ans et 4 mois	1,25
1955 de janv à avril	61 ans et 8 mois	2016	31/12/12	166	66 ans et 8 mois	4	65 ans et 8 mois	1,25
1955 de mai à déc	61 ans et 8 mois	2017	31/12/13	166	66 ans et 8 mois	3	65 ans et 11 mois	1,25
1956	62 ans	2018	31/12/14	166	67 ans	2	66 ans et 6 mois	1,25
1957	62 ans	2019	31/12/15	166	67 ans	1	66 ans et 9 mois	1,25
1958	62 ans	2020	31/12/16	166	67 ans	0	67 ans	1,25

Tableau 2 : Catégories actives (droit à 55 ans avant réforme)

année naissance catégorie active 55 ans	âge d’ouverture du droit	année d’ouverture du droit	DSB exigible (en trimestres)	limite d’âge	âge d’annulation de la décote
			Fixée ou date décret	projetée 2003 corrigée 2008		TRIM à retrancher de limite âge (art 66 loi 2003-775)	résultat
1956 de janv à juin	55 ans	2011	163	163	60 ans	9	57 ans et 9 mois
1956 juil à août	55 ans et 4 mois	2011	163	163	60 ans et 4 mois	9	58 ans et 1 mois
1956 de sept à déc	55 ans et 4 mois	2012	164	164	60 ans et 4 mois	8	58 ans et 4 mois
1957 de janv à avril	55 ans et 8 mois	2012	164	164	60 ans et 8 mois	8	58 ans et 8 mois
1957 de mai à déc	55 ans et 8 mois	2013	31/12/10	164	60 ans et 8 mois	7	58 ans et 11 mois
1958	56 ans	2014	31/12/10	165	61 ans	6	59 ans et 6 mois
1959 de janv à août	56 ans et 4 mois	2015	31/12/11	166	61 ans et 4 mois	5	60 ans et 1 mois
1959 de sept à déc	56 ans et 4 mois	2016	31/12/12	166	61 ans et 4 mois	4	60 ans et 4 mois
1960 de janv à avril	56 ans et 8 mois	2016	31/12/12	166	61 ans et 8 mois	4	60 ans et 8 mois
1960 de mai à déc	56 ans et 8 mois	2017	31/12/13	166	61 ans et 8 mois	3	60 ans et 11 mois
1961	57 ans	2018	31/12/14	166	62 ans	2	61 ans et 6 mois
1962	57 ans	2019	31/12/15	166	62 ans	1	61 ans et 9 mois
1963	57 ans	2020	31/12/16	166	62 ans	0	62 ans

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