Le secrétaire général de la préfecture avaient invité les différentes organisations syndicales pour présenter le projet de réorganisation des services de l’État…Compte rendu de la réunion en préfecture du vendredi 8 avril 2011

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En pièce jointe, à la fin de l’article :

  • le compte rendu en pdf
  • la lettre du 1er ministre du 13 décembre 2010
  • le guide de construction des schémas de mutualisation
  • l’annexe du guide (manuel d’ingéniérie pour la mise en place)

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Compte rendu de la réunion en préfecture du vendredi 8 avril

Le secrétaire général de la préfecture avaient invité les différentes organisations syndicales pour présenter le projet de réorganisation des services de l’État. Le cabinet consultant Estime a d ‘abord présenté, à travers un diaporama, les grandes lignes du projet retenu (étude programmiste), le SG a complété sur l’aspect mutualisation. Aucun document n’a été remis et les principales questions sur l’emploi (les ETP) et les conséquences de la mutualisation n’ont pas trouvées de réponse.

Le projet

regroupement de l’ensemble des services de l’État sur le site de l’ancienne école de gendarmerie « Paixhans ».

Les services concernés

  • services « tertiaires »

DDT, DDPP,DDCS, DIRRECTE, DREAL, Inspection académique, ARS, ONAC, SDAP, ONF, Onema, ONCFS,

  • services Douane, Police,

  • Autres services possibles à terme :

Les deux CIO (centres d’information et de documentation) du Mans, le CDDP (centre départemental de documentation pédagogique).

  • Un RIA

Ne fait pas partie du projet présenté, un projet est à l’étude sur le site des anciennes écuries. Ce projet devrait être finalisé pour 2015 (projet initial). L’accélération du calendrier « risque » de voir un « décalage » entre l’implantation des services sur le site et le RIA. M. RAVIER (SG préfecture) expliquant que « tout serait fait » pour que ce projet aboutisse mais « que cela serait difficile ». A défaut, la préfecture « a déjà calculé que le déplacement entre Paixhans et le RIA place des Comtes du Maine ne nécessite que 15 mn ».

En nov langue, cela signifie que les agents devront au moins marcher pendant deux ans… si l’étude de faisabilité aboutit positivement… sinon ?

Le cadre

Le projet s’inscrit dans le cadre de la RGPP et du « schéma régional et des projets de mutualisation ministériels ou interministériels déjà engagés ». La région Pays de Loire fait d’ailleurs partie des 3 régions pilote pour conduire les « travaux de mutualisation ». En Sarthe, « le projet de mutualisation sera plus important sur toutes les fonctions supports. » Pour mesurer les objectifs visés il suffit de lire la brochure éditée par le secrétariat général du gouvernement en mars 2011 « Mutualisation des fonctions support dans les services déconcentrés de l’État – Guide de construction des schémas de mutualisation Mars 2011 »

A toutes les questions sur les conséquences pour l’emploi du projet de mutualisation, le Secrétaire général de la pref a cru bon répondre que l’objectif principal de la mutualisation « n’est pas de récupérer des emplois » (sic !. Quelques rappels sont donc nécessaires : « Il est impératif d développer les mutualisations interministérielles locales dès lors qu’elles génèrent des économies de moyens ou une meilleure qualité de service » circulaire du 1er ministre 13 décembre 2010. Pour « la qualité du service », tous les personnels confrontés à la réduction des moyens apprécient quotidiennement, à sa juste valeur , la perversion des mots et des idées, pour la réduction des moyens, n’en doutons pas, il s’agit de la feuille de route officielle de « l’ingénieur en chef ».

Le comité de pilotage

Le 20 avril le « comité technique » devrait rendre ses premières conclusions (nombre de m² réservés pour les fonctions mutualisées, plan de travail entre services sur tâches et espaces mutuels…)

La deuxième phase suivra avec toujours les 5 groupes de travail « mutualisation » (-mutilation-) mis en place :

  • espace (garage, réunion, parking, archives…)

  • fonction (accueil, reprographie, ménage, espace extérieurs, communication…)

  • courrier et déplacement avec la préfecture(degré de numérisation, dispatching…)

  • informatique (application nationale, réseaux, téléphonie… Qu’est-ce qu’on mutualise et comment ?) standard (dématérialisation..)

  • « espaces sociaux » (locaux syndicaux, médecine du travail, action sociale…) et le RIA.

L’objectif affiché est « d’étudier la mutualisation des ETP et des fonctionnements » mais « l’organisation actuelle de l’État » -par ministère vertical- ne permet pas « encore » « la mutualisation de certains circuits… budgétaires » (par exemple).

Pour avoir une idée du travail qui attend ses groupes, il faut se reporter à l‘annexe du Guide de construction des schémas de mutualisation (cf pièces jointes).

Planning prévisionnel

Le projet initialement prévu pour 2015 est accéléré. L’objectif affiché par la préfecture est de libérer, à la demande du conseil général, les surfaces occupées de la cité administrative pour la fin 2013. La mise en service complète du site est prévue pour fin 2014. Motif invoqué : le CG paie des loyers très chers en ville (180€ le m²) alors que l’État ne paie actuellement que 70 le m² pour la cité administrative. Les loyers devraient donc augmenter de manière significative le 1er janvier 2014…

étude permis de construire —-> mai 2012

consultations —-> juillet 2012

Travaux bâtiment A —-> juillet 2012 à novembre 2013

Travaux bâtiment B —-> janvier 2013 à novembre 2013 (—-> mai 2014)

Travaux bâtiment C —-> janvier 2013 à novembre 2013 (—-> mai 2014)

extérieurs —-> novembre 2013 à mai 2014

Transfert —-> novembre 2013 à décembre 2013 pour la DDT et l’IA

—-> novembre 2013 à mai 2014 pour les autres services

Le coût de l’opération

25 à 27 millions financés par les économies réalisées sur les loyers (1 million d’€ annuel actuellement) et la vente de bâtiments publics par France Domaine. Amortissement prévu sur 15 ans.

Nombre de personnels concernés

Deux chiffres ont été avancés : 1007 et 945. Ce dernier étant revenu le plus souvent : 365 pour la police et 580 pour le « pôle tertiaire ».

Le chiffre d’ETP correspond à la situation actuelle de janvier 2011. Mais, il ne peut qu’évoluer à la baisse avec le non remplacement des départs à la retraite, réaffirmé comme axe central de la RGPP au moins jusqu’en 2013.

L’implantation

  • principes

  • contraintes de l’existant (nb de fenêtres..)

  • rationalisation des espaces de travail (12 m² par agent)

  • mutualisation des fonctions communes (salle de réunion, espace détente, locaux services généraux, locaux service informatique). Ces espaces dédiés au x fonctions communes ne rentrent pas dans le calcul des 12 m².

(!) Le non respect des 12 m² par une administration impliquera une «pénalité malus » sur la dotation de fonctionnement. Chaque direction de service devra donc « négocier » « ses exceptions ».

  • Agencement

La surface utile net par agent sera environ de 9 m². Cet espace comprend un bureau carré, une armoire haute et une armoire basse.

  • Hypothèse de fonctionnement

Surface utile net de 12 285 m²

3 bâtiments principaux sur 3 niveaux. Les combles ne seront pas aménagés.

  • Bat A 126m * 16m

DDT sur 3 niveaux (partie gauche), Inspection Académique (partie droite), DREAL, ONF, ONEMA, ONCSF, ARS, SDAP

  • Bat B 68m * 16m

DIRECCTE, DDCS, ONAC, DDPP

  • Bat C 68m * 16m

police (avec une extension en D)

  • Autres bâtiments :

Bat E : garage (police)

Bat F : douanes, regroupement standard

Bat G : accueil du public

Bat H : structure informatique commune (mutualisation), hors Inspection Académique (L’informatrice de l’IA est mutualisée -mutilée- au plan régional et inter régional)

regroupement de toutes les personnes qui gèrent le personnel (assistance sociale, médecine du travail), locaux syndicaux

Il y aura 3 entrées de véhicules (), une entrée-centrale- pour les piétons

Questions réponses :

  • Consultation des personnels

Il aura lieu « en temps et en heure »… normalement entre l’avant projet sommaire (projet de l’architecte) et l’avant projet définitif.

Les différentes O.S. ont demandé à pouvoir disposer des plans et des documents présentés… Pas d’opposition de principe mais des « réserves ». Ainsi, il n’a pas été possible d’avoir précisément les pistes de travail sur les bases de travail, nombre de personnels pris en compte et ratio m²/ agent pour l’ensemble des services. Quelques chiffres entendu dans la discussion :

DDT : 222 agents transférés et 11,83 m² par agent

I.A. : 13,26 m² par agent

Une visite sur site sera peut-être organisée.

  • Amiante

Les documents techniques existent, les études ont été réalisées… mais la synthèse n’a pas encore été communiquée par l’école de gendarmerie. Il reste à conduire les études sur les bâtiments à démolir.

  • Parking et places de stationnement

250 places prévues (services, personnels, usagers), identique à la situation actuelle.

Parking « green »

Par ailleurs, le projet fait l’objet d’une étude avec Le Mans Métropole pour une mise en place d’une politique de « désenclavement » (nouvelle ligne de transport en commun, insertion dans un projet de rénovation / réaménagement du quartier.

  • Normes environnementales

Contrainte de l’existant mais engagement à respecter une démarche HQE et respect de la « réglementation Thermique » 2015.

Conclusion provisoire

Ce projet va nécessiter une double action des organisations syndicales.

  • D’abord sur le projet lui-même, par la prise en compte des besoins des personnels pour une qualité de travail satisfaisante. Cela passe par une information et une transparence sur l’état du projet et l’avancement des travaux et la possibilité pour les OS et les personnels d’intervenir sur le projet lui même (bureaux, espaces communs, transport, restauration…)

  • Ensuite sur les objectifs du projet. La RGPP 2 est une machine de guerre contre la fonction publique et ses missions. La rationalisation et la mutualisation versus gouvernemental visent à réduire de manière drastique l’emploi public. Certains ministères ou certaines pans des ministères sont à terme menacés dans leur existence même.

Ces sur deux aspects, une réflexion et une démarche commune intersyndicale pour favoriser l’intervention et la mobilisation des personnels sont des leviers incontournables.