Archives mensuelles : juin 2012

Plus de garde à vue « salle d'attente » pour les étrangers

2024-09-20T09:28:35+02:008 juin 2012|Catégories : Archive|

C'est par un raisonnement clair et implacable que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile, a considéré qu'un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu'il serait en séjour irrégulier.
Tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, la chambre criminelle désavoue ainsi fermement le recours systématique à la garde à vue comme antichambre de l'expulsion du (...)

- Sans Papiers, RESF (Réseau Education Sans Frontière)
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