Compte-rendu CDEN du 12 novembre 2024
Le CDEN du 12 novembre a fait état des préoccupations partagées par les représentant•es des parents d’élèves, des élu·es (AMRF) et des organisations syndicales. La situation politique et sociale de notre pays met en danger l’avenir même de l’Éducation nationale et des services publics.
La FSU, le SE-UNSA, la FNEC-FP-FO ainsi que la FCPE ont présenté des déclarations liminaires, critiquant les choix budgétaires du gouvernement Barnier, les conditions de travail toujours plus dégradées ainsi que la gestion des personnels notamment au travers des mesures liées aux 3 journées de carence, au gel du point d’indice et à la suspension de la GIPA. Toutes sont également revenues sur les propos inacceptables de M. Nicolas Sarkozy.
Récapitulatif des principaux échanges.
Déclarations préalables
FSU : La FSU a prononcé une déclaration visant à replacer les défis éducatifs dans un contexte plus large, notamment en soulignant les menaces systémiques sur les droits sociaux et les libertés publiques. Ils ont également critiqué la politique d’austérité qui touche la fonction publique et l’Éducation nationale, en déplorant que cette logique néolibérale affecte particulièrement les établissements et les élèves les plus vulnérables.
SE-UNSA : inquiétudes face aux restrictions budgétaires, en insistant sur le besoin crucial de moyens de remplacement et de personnels de santé dans les établissements. Impact des suppressions de postes et demande de davantage de soutien pour les équipes éducatives, notamment en termes de personnel supplémentaire.
FNEC-FP FO : dénonciation des annonces concernant les jours de carence et la suppression du GIPA. Opposition au Pacte enseignant et aux missions supplémentaires (revalorisation des enseignants sans contrepartie). Fermetures de postes réduisent le nombre de remplaçant•es tout en dégradant les conditions de travail et l’attractivité du métier.
FCPE : La FCPE a insisté sur le caractère essentiel du CDEN en tant qu’espace de dialogue et de soutien aux acteurs éducatifs. Leurs représentants ont déploré les fermetures de classes et insisté sur la nécessité d’un encadrement adéquat pour chaque élève. Ils ont également évoqué l’impact de l’évaluation excessive, dénoncée depuis plusieurs années pour son rôle dans la reproduction des inégalités sociales, et réaffirmé leur attachement à un service public d’éducation de qualité.
Réponse de l’administration
Préfet : Le préfet a exprimé son souhait que les interventions en préambule s’alignent davantage avec l’ordre du jour du CDEN, estimant que certains thèmes abordés relevaient davantage de préoccupations nationales. Il a insisté sur l’importance d’une discussion pragmatique pour l’efficacité du CDEN.
FSU : La FSU est en totale opposition avec cette appréciation du préfet, qui par son propos, indique que l’École serait un sujet à traiter à part du reste du fonctionnement de la société.
Deux exemples qui démontrent pourquoi la FSU défend un regard global sur l’École.
- Les propos de Guillaume Kasbarian sur X félicitant Elon Musk d’arriver à la tête d’un ministère de « l’efficacité gouvernementale » pour « démanteler la bureaucratie gouvernementale »… Kasbarian dit avoir « hâte de partager » avec Elon Musk « les meilleures pratiques pour lutter contre la bureaucratie excessive, réduire les formalités administratives et repenser les organisations publiques au profit de l’efficacité des fonctionnaires ».
FSU : « Monsieur le Préfet propose pourtant que l’on ne tienne pas compte du contexte international alors que celui-ci vise directement les personnels des écoles ! » - Lors des réponses aux questions diverses, le vice-président du Conseil Départemental a rappelé, au sujet du coût des fluides pour les collèges sarthois (chauffage et électricité), que celui-ci avait grimpé en flèche suite… à la guerre en Ukraine…
FSU : « Là encore, c’est bien le contexte géopolitique qui vient pourtant mettre en difficulté les finances de certains collèges sarthois disposant de très peu de fonds de réserves. La question de l’isolation du bâti scolaire a donc tout à voir avec les questions écologiques et géostratégiques, quoi qu’en dise M. Emmanuel Aubry, préfet ! »
DASEN
La Directrice Académique a détaillé la situation de la carte scolaire pour la rentrée 2024 en fournissant des données sur les effectifs et les taux d’encadrement dans le premier et le second degré, confirmant une baisse des effectifs d’élèves dans le département. Elle a présenté les mesures d’ouvertures et de fermetures de classes pour la première phase, ainsi que des informations sur l’évolution des postes de remplacement et des dispositifs inclusifs. La DASEN a également noté les améliorations observées dans les résultats scolaires des élèves de la Sarthe, en particulier dans les écoles REP et REP+.
Principaux points abordés lors du CDEN
1. Situation du premier degré
La baisse continue des effectifs dans le premier degré a permis un ajustement de la carte scolaire. La DASEN a souligné que le taux d’encadrement se maintient à 6 enseignants pour 100 élèves, avec des efforts pour atteindre 94 % de classes à 24 élèves maximum. Des fermetures et ouvertures de classes ont été détaillées : 15 implantations et 38 retraits, permettant d’ajuster les effectifs sans accroître la taille moyenne des classes.
2. Second degré
La tendance à la baisse des effectifs se poursuit dans les collèges et lycées, sauf dans les lycées professionnels qui connaissent une augmentation d’élèves. Le département envisage une suppression de 14 ETP (Équivalents Temps Plein) en heures postes pour les lycées généraux et technologiques, une mesure qui suscite des inquiétudes quant à son impact sur les conditions d’enseignement.
3. Évaluations nationales et résultats aux examens
Les évaluations nationales sont maintenues aux niveaux de l’école élémentaire et du collège. En Sarthe, les résultats montrent une progression en mathématiques, y compris dans les établissements REP et REP+, ainsi qu’une amélioration de la compréhension en lecture. Au niveau du brevet et du bac, la Sarthe présente des résultats supérieurs à la moyenne nationale, bien qu’en légère baisse pour le bac professionnel.
4. Inclusion scolaire
L’inclusion scolaire reste une priorité avec une augmentation de 39 % du nombre d’élèves en dispositifs ULIS depuis six ans. La DASEN a souligné le travail étroit avec le secteur médico-social pour accompagner les élèves à besoins spécifiques. Le département compte 994 élèves en ULIS, répartis sur 42 dispositifs dans le premier degré et 29 dans le second degré.
5. Moyens humains
La DASEN a détaillé les efforts faits pour recruter davantage de personnel, notamment avec 8 ETP pour renforcer la brigade de remplacement et le recrutement de 150 CPE et 600 AED dans les établissements les plus sensibles. Toutefois, le financement reste tributaire du budget de l’État, qui sera débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Questions diverses (Résumé)
Questions de la FCPE : La FCPE a soulevé des préoccupations sur la dotation budgétaire, notamment pour les écoles en REP+ et le manque de personnels qualifiés. Ils ont également questionné la politique d’orientation des élèves, en insistant sur la nécessité d’une plus grande équité pour les élèves les plus vulnérables.
Interventions de la FSU : La FSU a interpellé l’administration sur les contradictions entre la baisse des effectifs et le manque de réduction des classes sur le terrain. Ils ont également souligné l’importance d’anticiper l’implantation des ULIS pour éviter les désagréments constatés les années précédentes.
Réponse de la DASEN : La DASEN a confirmé la volonté d’étudier les situations d’ULIS de manière plus précoce pour la rentrée 2025. Concernant la répartition des moyens, elle a rappelé que la Sarthe bénéficie d’une certaine priorité académique pour les recrutements.
Conclusion
Ce CDEN de bilan a mis en lumière la situation des établissements scolaires publics de la Sarthe.
Les mesures d’ajustement prises depuis des années pour s’adapter à la baisse démographique laissent anticiper une carte scolaire 2025 extrêmement brutale pour les écoles sarthoises.
FSU : Pour rappel, en 2024, le gouvernement avait retiré 650 postes ce qui engendré le retrait de 92 postes dans les Pays de la Loire dont 10 en Sarthe.
Aucune pérennité quant aux moyens actuellement alloués n’est envisageable. Une fois encore, ce sont les conditions d’accueil des élèves qui seront dégradées pour respecter les coupes budgétaires en particulier ceux en inclusion. La FSU a réitéré son engagement à défendre un service public d’éducation équitable et protecteur pour l’ensemble des élèves et des personnels, en restant vigilant face aux réductions budgétaires et aux restrictions de postes.
Questions diverses au CDEN du 12 novembre 2024
Les représentant•es de la FSU souhaitent soumettre les points suivants à l’ordre du jour du CDEN, en vue d’apporter des éclaircissements et d’encourager une gestion partagée et transparente des enjeux éducatifs départementaux.
Question 1 : balance des emplois
Quel est l’état des postes dans notre département pour cette rentrée 2024 ? La FSU souhaiterait recevoir ces informations avant le CDEN, comme cela a déjà été exprimé plusieurs fois.
Livret de présentation du CDEN (données compilées par la DSDEN)
Question 2 : AESH
Question 2.1 – nombre d’AESH
Pouvez-vous nous donner le nombre total d’AESH en poste dans notre département ?
Secrétaire générale :
- 1199 AESH actuellement recruté•es
- De nouvelles notifications sont traitées à Sarthe Autonomie. Des recrutements sont à venir.
Pourriez-vous détailler la répartition entre le primaire et le secondaire, ainsi que les motifs des départs (démissions, retraites, etc.) ?
Secrétaire générale :
-
- Nombreuses démissions (48 !) ainsi que 2 départs en retraite
FSU : Il y a donc à minima 50 AESH manquantes mais bien plus au vu des notifications qui ne sont pas encore honorées.
Combien d’élèves sont actuellement sous notification d’accompagnement (individualisé ou mutualisé) ?
Question 2.2 : recrutement AESH
Combien d’AESH ont été recrutés cette année et combien de recrutement sont encore prévus ?
Question 2.3 : enveloppe d’ETP AESH
Pouvez-vous nous indiquer l’évolution de l’enveloppe budgétaire dédiée aux ETP AESH dans notre département ?
30 ETP attribués au département cette année.
Question 2.4 : accompagnement lors de la pause méridienne
Une enveloppe particulière est-elle prévue pour couvrir l’accompagnement des élèves sur la pause méridienne, suite à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 et à la publication de la note de service du 24 juillet 2024 ?
L’enveloppe de 30 ETP intègre la pause méridienne. Mais il y a d’autre élèments à prendre en compte. Des échanges sont faits avec les communes pour les écoles. Il faut aussi prendre en compte le second degré.
Question 3 : démissions et ruptures conventionnelles
Pourriez-vous nous indiquer combien d’enseignant•es ont démissionné à ce jour ? Et combien de ruptures conventionnelles ont été accordées ?
IEN ADJOINT à la DASEN :
Depuis juin, il y a eu 1 démission et 2 ruptures supplémentaires.
Question 4 : personnels entrant dans le métier
Question 4.1 – nombre d’AESH
Pour cette rentrée, combien de contractuel·les sont actuellement en poste ? Y a-t-il des prévisions de recrutement en cours d’année ? voir diaporama
Question 4.2 : professeurs stagiaires
Pouvez-vous nous indiquer le nombre de Professeurs des Écoles Stagiaires recrutés pour cette rentrée ? Quel est également le nombre de contractuel·les alternant·es ? Serait-il possible d’obtenir la liste des écoles les accueillant ?
IEN ADJOINT à la DASEN :
42 contractuel•les sont en poste dans le 1er degré depuis la rentrée.
Parmi les 56 PES, 42 sont à mi-temps (titulaires d’un autre master qu’un master MEF) et 14 sont à temps pleins.
49 M2 alternant•es : étudiants master MEF à l’inspe qui exercent en alternance.
Question 4.3 : appel à la liste complémentaire
Combien de personnes inscrites sur la liste complémentaire ont été appelées pour des postes cette année ?
Parmi les 56 PES accueillis dans la Sarthe, 25 étaient ont été recruté.es sur la liste complémentaires.
Question 5 : RASED et CIO
Pouvez-vous confirmer si tous les postes de RASED (psychologues, maîtres E et G) sont pourvus à cette date ?
Y a-t-il eu des recrutements de contractuel•les ?
Tous les postes de psychologues de l’Éducation nationale dans les CIO sont pourvus ?
Secrétaire générale :
- Parmi les 30 postes de Psy scolaires, 29 sont pourvus dont 6 par des contractuel•les.
- aide relationnelle (G) : 20 postes pourvus sur 20
- aide pédagogique (E) : 40 postes pourvus sur 42
Lorsque des situations d’arrêts se présentent, il n’y a pas de frein budgétaires mais il faut trouver des personnes pour les pourvoir.
Question 6 : services sociaux
Tous les postes d’assistantes sociales et d’assistants sociaux sont-ils pourvus dans notre département ?
Au regard des ouvertures de dispositifs d’accueil des élèves à besoin éducatifs particuliers et de la paupérisation grandissante de nombreux territoires de la Sarthe, quels moyens supplémentaires la Directrice Académique compte-t-elle demander au rectorat pour la rentrée 2025 ?
Question 7 : transport des élèves ULIS en taxi
Certain•es élèves ne bénéficient plus du transport en taxi pour se rendre dans une école bénéficiant du dispositif ULIS, le département exigeant un taux de handicap supérieur à 50% depuis août 2024.
Conséquemment, des élèves notifié•es pourraient être scolarisé.es en classe ordinaire d’une école de leur commune d’habitation alors qu’ils auraient dû l’être dans une école bénéficiant du dispositif ULIS d’une commune voisine, si leur famille ne peut pas prendre en charge le transport.
Sans aller jusqu’à là, ce changement impacte le quotidien de la majorité de ces familles qui cherchent des solutions de remplacement suite à la disparition de ces transports en taxi.
Pouvez-vous nous éclairer sur ces possibles situations et sur les mesures mises en place pour ces élèves si cela s’est produit dans notre département ? Un accompagnement spécifique est-il prévu pour les élèves en difficulté avec les transports en commun ?
Vice-président du département :
Le département est toujours soucieux des investissements dans l’Education Nationale. Depuis des semaines, les orientations des lois de finances ne nous rassurent pas.
Pour répondre à la question, 644 élèves sont transportés depuis la rentrée 2024 (+7% depuis 2022).592 sont pris en charge par les transports en commun de petite capacité (marché passé par le département: 5,2 millions pour la collectivité contre 4 millions en 2023), ce qui équivaut à 8647 euros par élève.
Depuis la rentrée, nous nous sommes alignés à la réglementation nationale : il faut un taux de plus de 50% d’incapacité pour bénéficier des transports. C’est toujours délicat car ce sont des publics fragiles.
Il faut une décision du médecin de la MDA, qui augmente le taux d’incapacité, pour qu’un enfant non pris en charge le soit finalement. Les élèves en ESMS et à l’ASE sont exclus de ce dispostif car déjà pris en charge.
Question 8 : collèges et lycée
Question 8.1 : ajustements de moyens
Quels ajustements ont été réalisés dans les collèges pour cette rentrée ? Quels sont les changements de DGH et les variations des dotations AED, IMP, HSE et parts fonctionnelles ?
DASEN :
En juin une prévision d’effectifs a été réalisée : 106 élèves de moins contre 144 prévus. On a procédé à 11 ouvertures de divisions et une fermeture pour suivre les évolutions d’effectifs (dont prise en compte de l’inclusion).
En ce qui concerne les AED et les IMP, la dotation a été maintenue par rapport à 2023.
Nous n’avons pas d’information à ce jour pour les HSE et la part fonctionnelle.
Question 8.2 : collèges et lycées de la Sarthe
Les difficultés d’affectation des enseignant•es vont grandissantes et tous les supports n’ont pas été pourvus dès le 2 septembre.
• Les supports non pourvus au 2 septembre sont-ils désormais complets ?
• Si non, quelle est la situation actuelle ?
• Quelles explications les services académiques donnent-ils aux difficultés d’affectation rencontrées ? »
IEN Adjoint à la DASEN :
Il reste des situations dont le vivier n’est pas disponible : lettres modernes, éducation musicale et allemand où il manque des postes
Il n’y a pas d’explication sur la rentrée non prête au 2 septembre.
Question 9 : lycées de la Sarthe
Combien d’élèves n’avaient pas d’affectation au 2 septembre 2024 en Sarthe ? Au bout de quelle durée, 3/4 des élèves sans affectation ont-ils été affectés ?
Quelles sont les principales causes qui expliquent ces affectations tardives d’élèves ?
Secrétaire générale :
Il y a eu une forte attractivité de la voix professionnelle cette année.
L’ensemble des élèves ont été accompagné.es sur les voeux obtenus ou non.
22 élèves de plus de 16 ans se sont retouvé.es sans solution. Parmi eux, certains élèves qui cherchaient un stage pour une formation en apprentissage n’ont pas trouvé d’entreprise les accueillant.
Pour les élèves de moins de 16 ans, le maintien en 3e est de plein droit . Après 16 ans, une proposition de place en Lycée Professionnel a été fait après la rentrée.
Question 10 : à l’intention de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Sarthe
A l’échelle du département, dans le cadre du budget 2025, quelle évolution est prévue pour la dotation générale de fonctionnement des collèges en 2025 par rapport à 2024 ?
Dans le budget général 2025 du Département de la Sarthe, quelle part représentera les dépenses consacrées aux collèges publics de la Sarthe ? (quelle est cette même part en 2024 ?)
D’autres projets de sectorisation notamment hors LMM sont-ils envisagés au regard des annonces du gouvernement ?
Le vice-président de la Sarthe :
La part de la dotation globale de fonctionnement des collèges est faite en deux parts: une part élèves (part fixe) et une part sur des critères particuliers qui entrainent des bonifications (IPS, ULIS, SEGPA, éloignement par rapport aux structures culturelles).
Part patrimoine (fluide): des grosses difficultés de la part des établissements pour payer des factures => + 2 millions d’euros versés en sus en 2023.~~Cette part patrimoine va être supprimée car le département reprend la totalité des contrats énergie pour faciliter leur gestion. Cela enlève de la souplesse dans le budget des établissements mais les collèges sarthois sont en bonne santé financière (68 jours de réserve en moyenne).
La collectivité territoriale veillera à ce que le flêchage des fonds alloués à certains projets ou actions soit respecté. Elle ne se substituera pas à l’état pour certains financements.
Les collèges de Champagné, du Vieux Chêne (demandes des CDE) et Jean de l’Epine feront l’objet d’une réflexion sur la sectorisation.
Départ en retraite adjoint à la DASEN
Pour clôturer ce CDEN, M. Guiet annonce officiellement qu’il quitte ses fonctions au 31 décembre pour faire valoir ses droits à la retraite.
